L’Etat peut poursuivre les GMS au nom de fournisseurs

En cas de pratiques commerciales abusives, Bercy peut demander au juge « non seulement de constater la nullité de contrats ou de clauses, instruments de ces pratiques abusives, mais aussi d’ordonner que soient restituées aux entreprises lésées les sommes indûment versées à ce titre », résume Christine Lagarde suite à une décision rendue le 13 mai par le conseil constitutionnel. L’Institution se prononçait sur une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de Cassation et posée par Système U et Carrefour France à propos des dispositions du second alinéa du paragraphe III de l’article L. 442-6 du code du commerce. Les sages ont jugé « les dispositions contestées conformes à la Constitution » dès lors que « les parties au contrat » sont informées de l’introduction d’une action en justice. Dans un communiqué, Christine Lagarde et Frédéric Lefebvre se sont félicités « de cette décision importante qui confirme la constitutionnalité d’un élément clef de la LME », rappelant que l’action du ministre est indispensable dans le secteur de la grande distribution « où les fournisseurs, notamment des PME, peuvent renoncer à faire valoir leurs droits, par crainte de déréférencement ». En janvier dernier, le conseil constitutionnel avait déjà reconnu conforme à la constitution la notion de « déséquilibre significatif ».