Selon le texte adopté par les députés, le crédit d’impôt de 2 500 € s’applique aux entreprises agricoles dont la certification haute valeur environnementale est « en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’année 2022 ».
La mesure avait été annoncée mi-octobre par le ministère de l’Agriculture, qui en a fait un dispositif de son plan de relance avec un budget dédié de 76 millions d’euros. Ce crédit d'impôt était porté depuis deux ans par l’association pour le développement de la Haute valeur environnementale. La certification HVE a été mise en oeuvre à partir de 2012.
Au 1er janvier 2020, 5 399 exploitations agricoles étaient déjà certifiées HVE dont 4532 exploitations viticoles. Le crédit d'impôt veut être un levier pour atteindre l'objectif de 15 000 exploitations certifiées d’ici 2022 fixé dans le plan biodiversité.
Cumuls et plafonnements
Le texte prévoit un plafonnement lorsque la HVE a fait l’objet d’autres aides : « Le montant cumulé des aides accordées par l’Union européenne, l’État, les collectivités territoriales ou tout autre organisme public en vue de l’obtention de la certification d’exploitation à haute valeur environnementale, du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater L du code général des impôts et du crédit d’impôt prévu au I ne peut excéder 5 000 €. Le cas échéant, le montant du crédit d’impôt est diminué à concurrence des sommes excédant ce plafond. »
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Le crédit d’impôt HVE est cumulable avec celui déjà prévu pour la certification en agriculture biologique, d’un montant de 3 500 €. Le texte de la loi de finances 2021 doit maintenant être voté par le Sénat.
Une décision saluée par les Vignerons Indépendants
Les Vignerons Indépendants, mobilisés depuis plusieurs années sur la mise en place de ce crédit d’impôt, ont salué son adoption par les députés dans un communiqué du 16 novembre. Ils y voient « un signal réellement positif pour répondre aux enjeux environnementaux voulus dans les plans gouvernementaux et par la société". Dans un entretien accordé à Réussir Vigne, Jean-Marie Fabre, président des Vignerons Indépendants s'est félicité de la prise en compte de l'ancienneté des certifiés dans le dispositif. " Ce sont eux qui ont essuyé les plâtres et, malgré une situation économique compliquée, ils n'ont pas renoncé à leur engagement qui implique pourtant des coûts supplémentaires par rapport au conventionnel", a t-il indiqué. Rappelant que " le syndicat compte 40% d'adhérents certifiés bio", Jean-Marie Fabre a également insisté sur le caractère non concurrentiel de la HVE. " C'est un outil d'amélioration co-construits avec des lobbies parfois diamétralement opposés et en concertation avec les administrations publiques qui peut amener à renforcer la pénétration de l'agriculture biologique en viticulture " a commenté le président. D'après Jean-Marie Fabre, en 2021, une dernière pierre à l'édifice sera ajoutée via un plan de communication massif auprès des consommateurs, " afin qu'ils comprennent la HVE et la demandent".
La Conf' désapprouve cette disposition fiscale
Sans surprise, la Confédération paysanne a exprimé un avis contraire à celui des Vignerons indépendants. Très opposée à cette disposition fiscale, la Conf' a qualifié dans un communiqué du même jour, "le cumul possible du crédit HVE avec le crédit bio, déjà existant" de "bon moyen pour brouiller les pistes" pour les partisans de la HVE.
