L'e-reporting de la facturation électronique : quelles nouvelles obligations en vente directe ?

• Quelles opérations seront concernées par l'e-reporting ?
• Comment les transactions avec des particuliers seront-elles transmises ?
  • E-reporting avec logiciel de caisse
  • E-reporting sans logiciel de caisse
• À quelles échéances l’e-reporting sera transmis à l’administration fiscale ?
  • Fréquences et délais de transmission des données de transaction et de paiement - le calendrier de l'e-reporting

Dans le cadre de la réforme fiscale de la facturation électronique qui va intervenir à compter du 1er septembre 2026, puisque les particuliers n’auront pas adhéré à une plateforme agréée, ils ne pourront pas y récupérer la facture de leur carton de vin ou de leur colis de viande. Et l'administration fiscale n'aura pas connaissance par ce biais de la transaction.

Il incombera donc au vigneron indépendant ou producteur fermier d’indiquer à l’administration fiscale qu’il a facturé et encaissé des ventes. Cette opération qui consiste à envoyer la liste de ses ventes sur une période donnée, génère un rapport dit "e-reporting".

La vente directe n’est pas la seule opération concernée par l’e-reporting. En effet, l’obligation d’e-reporting s’appliquera pour les exploitants agricoles aux opérations non concernées par la facturation électronique obligatoire, dite "e-invoicing". Par déduction, il s’agit :

- des ventes et prestations de services aux particuliers : vente à la ferme, sur les marchés de plein air, livraisons à domicile, travaux paysagers…

- ventes et prestations de services aux non-assujettis : administrations, certaines associations ;

- ventes et de prestations de services effectuées auprès d’opérateurs étrangers, particuliers ou entreprises.

Pour les exploitants vendant régulièrement à la ferme ou au domaine, et qui donc utilisent un logiciel de caisse, les données de paiement sont agrégées quotidiennement. Une fois le logiciel de caisse synchronisé avec la plateforme agréée, une fonctionalité de la plateforme permettra d’émettre l’e-reporting, c’est-à-dire la déclaration fiscale du récapitulatif des données journalières, le fameux "ticket Z".

« En effet, dans ces transactions la facture et le paiement sont simultanés et donc déclarés en une seule opération », constate Jean Aubadie-Ladrix, directeur de l’AGC Ader, à Pau.

Quant aux ventes aux particuliers sur les marchés de plein air, au domaine, ou à la ferme sans logiciel de caisse, l’exploitant les saisira lui-même directement sur sa plateforme agréée, dans un flux global. En d’autres termes, il déclarera son chiffre d’affaires global pour ladite période.

​​​​ « Pour les petits exploitants au remboursement forfaitaire agricole (N.D.L.R. c’est-à-dire dont la moyenne des recettes sur 2 ans est inférieure à 46 000 €) qui étaient habitués à une simple déclaration annuelle, ils en feront désormais 6 par an », avise un peu inquiet Jean Aubadie-Ladrix.