Après l'avis favorable du Parlement européen, la Commission s'engage à son tour à proposer, d'ici à la fin 2023, la suppression progressive et finalement l'interdiction des cages pour un certain nombre d'animaux d'élevage.
Cette proposition sera intégrée à la révision en cours de la législation sur le bien-être animal dans le cadre de la stratégie «De la ferme à la table».
" Répondre à cette demande sociétale est une priorité majeure pour la Commission, conformément aux engagements qu'elle a pris dans le cadre de la stratégie «De la ferme à la table» et du pacte vert pour l'Europe", indique-t-elle dans un communiqué.
Alors que la législation en vigueur sur la protection des animaux s'applique à tous les animaux d'élevage, seuls les poules pondeuses, les poulets de chair, les truies et les veaux sont couverts par les règles relatives à la mise en cage.
La proposition de la Commission concernera en particulier:
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- les animaux déjà couverts par la législation: les poules pondeuses, les truies et les veaux;
- les autres animaux mentionnés dans l'initiative citoyenne européenne: lapins, poulettes, poules pondeuses reproductrices, poulets de chair reproducteurs, cailles, canards et oies. Pour ces animaux, la Commission a déjà demandé à l'EFSA (l'Autorité européenne de sécurité des aliments) de compléter les données scientifiques existantes afin de déterminer les conditions nécessaires à l'interdiction des cages.
Soutien aux agriculteurs
Parallèlement à cette démarche législative et afin de faciliter une "transition équilibrée", la Commission cherchera à mettre en place des mesures de soutien spécifiques dans des domaines d'action connexes essentiels, tels que le commerce ou la recherche et l'innovation. Elle précise que dans la nouvelle politique agricole commune, un soutien financier et des mesures incitatives sont prévus, " l'objectif étant d'aider les agriculteurs à moderniser leurs installations afin de rendre celles-ci plus respectueuses du bien-être des animaux, conformément aux nouvelles normes".
Par ailleurs, les États membres peuvent recourir au "Fonds pour une transition juste", afin d'aider les agriculteurs à s'adapter aux systèmes sans cages.
Entrée en vigueur possible en 2027
La Commission examinera les conséquences socio-économiques et environnementales des mesures à prendre et les avantages pour le bien-être des animaux dans le cadre d'une analyse d'impact qui sera effectuée avant la fin 2022. Dans ce contexte, une consultation publique sera menée au plus tard début 2022.
La Commission évaluera la faisabilité d'une entrée en vigueur de la législation proposée en 2027.
