Extension de l’accord interprofessionnel relatif à la cotisation ad Valorem
Par arrêté du 19 décembre paru au JO du 28 décembre, l’accord interprofessionnel relatif à la cotisation ad valorem conclu dans le cadre de l’interprofession Interfel est étendu pour une durée de 3 ans à tous les membres des professions constituant Interfel. Cette extension a pris effet le 1er janvier. Le texte de l’accord est consultable au siège de l’interprofession à Paris.
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