Emploi agricole saisonnier : changement dans le dispositif TO-DE au 1er mai 2024

- 15 avril 2024 - 4 min

Le plafond de l’exonération totale des cotisations patronales prévu dans le cadre du dispositif TO-DE passera de 1,20 à 1,25 Smic à compter du 1er mai 2024. Crédits : © S. Leintenberger

Liste de lecture

emploi

Comme promis en janvier dernier par Gabriel Attal, le plafond de l’exonération totale des cotisations patronales dans le cadre du dispositif TO-DE en faveur de l’emploi agricole saisonnier est remonté à 1,25 Smic au 1er mai 2024.

Quels employeurs de saisonniers agricoles peuvent bénéficier du dispositif TO-DE ?
Quels salariés sont considérés comme saisonniers agricoles ?
Comment est calculée l’exonération TO-DE pour l'emploi agricole saisonnier ?
Combien de temps dure l’application de l’exonération TO-DE ?
Quelles démarches sont à effectuer pour appliquer le dispositif TO-DE ?

Comme promis le 26 janvier par Gabriel Attal en réponse au mouvement de contestation agricole, le plafond de l’exonération totale des cotisations patronales prévu dans le cadre du dispositif TO-DE passera de 1,20 à 1,25 Smic à compter du 1^er mai 2024.

Le nouveau plafond du dispositif pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE) est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter de cette date, y compris pour les contrats de travail déjà en cours.

Quels employeurs de saisonniers agricoles peuvent bénéficier du dispositif TO-DE ?

Pour rappel l’exonération TO-DE, prolongée jusqu’au 31 décembre 2025 concerne tous les employeurs relevant de la MSA en cas d’embauche de salariés considérés comme travailleurs occasionnels sauf :

Les Cuma
Les Coopératives de transformation, conditionnement et commercialisation
Les entreprises paysagistes
Les structures exerçant des activités de tourisme à la ferme
Les entreprises de service (Crédit agricole, Groupama, MSA, groupements professionnels agricoles, Chambres d’agriculture)
Les artisans ruraux,
Les ETT et ETTI
Les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers

Quels salariés sont considérés comme saisonniers agricoles ?

Pour être considérés comme travailleurs occasionnels agricoles, les salariés doivent remplir deux conditions ;

Ils doivent être recrutés sous les contrats de travail suivants :
- CDD à caractère saisonnier
- CDD d’usage
- Contrat vendanges
- CDD d’insertion (CDDI)
- CDD CIE (contre initiative emploi)
- CDI conclu en tant que demandeur d’emploi par un groupement d’employeurs
Leur contrat de travail doit être conclu pour réaliser des tâches dans les activités liées :
- Au cycle de production animale et végétale, à savoir :
  - Cultures spécialisées ou non spécialisées
  - Elevages spécialisés ou non spécialisés
  - Dressage, entraînement et haras
  - Conchyliculture, pisciculture, activité de pêche maritime à pied professionnelle
  - Travaux agricoles entrant dans le cycle de la production animale ou végétale
  - Travaux d’amélioration foncière agricole
  - Travaux accessoires nécessaires à l’exécution des deux travaux agricoles précédénts
- Aux travaux forestiers
- Aux activités constituant le prolongement direct de l’acte de production (transformation, conditionnement et commercialisation de produits agricoles) accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole.

Comment est calculée l’exonération TO-DE pour l’emploi agricole saisonnier ?

Les exonérations de charges du TO-DE portent sur les :

Restez au courant en temps réel !

Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.

emploi

Suivi

Suivre

Cotisations patronales d’assurances sociales agricoles (ASA)
Cotisations d’allocations familiales (AF)
Contribution FNAL
Fraction de la cotisation accident du travail-maladies professionnelles (AT-MP)
Contribution solidarité autonomie (CSA)
Contributions patronales de retraite complémentaires
Contribution patronale d’assurance chômage

Ces exonérations sont (à compter du 1^er mai 2024) :

Totales pour une rémunération mensuelle brute inférieure ou égale à 1,25 Smic mensuel
Dégressives pour des rémunérations comprises entre 1,25 et 1,6 Smic mensuel
Nulles pour des rémunérations mensuelles égales ou supérieures à 1,6 Smic

La formule de calcul de l’exonération pour les rémunérations comprises entre 1,25 et 1,6 Smic est :

1,25 x la somme des cotisations patronales concernées par le dispositif/0,35 x (1,6 x montant mensuel du Smic/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires-1).