ICA Défauts de transmission de l’information sur la chaîne alimentaire (ICA), attention aux amendes
Les défauts de transmission de l’ICA sont verbalisables depuis le 1er novembre 2013. L’ICA est obligatoire depuis le 1er juillet 2013 pour les bovins et les petits ruminants, du fait de l’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel du 14 novembre 2012 qui l’encadre en France. À compter du 1er Novembre 2013, le défaut de transmission de l’ICA par l’éleveur donne lieu à des amendes de 5e classe.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre
À lire dans le Réveil Lozère n°1232 du 7 novembre 2013, en page 9.
