La Commission européenne a proposé le 5 juillet dernier que l'accord de libre-échange avec le Canada, le Ceta (Accord économique et commercial global), soit « mixte », c'est-à-dire présenté aussi à l'aval des parlements nationaux des États membres. Celui-ci serait signé lors du prochain som-
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre
met bilatéral en octobre, puis appliqué provisoirement, tandis que sa conclusion par l'Union européenne et sa mise en œuvre définitive seraient soumises à « l'approbation du Parlement européen et des États membres par le biais des procédures de ratification nationales pertinentes ».
