Foncier agricole Bail rural : que proposent des députés Renaissance pour le réformer ?

Les députés Renaissance Jean Terlier (du Tarn) et Sacha Houlié (de la Vienne) ont déposé le 17 janvier une proposition de loi dans le but de rénover le régime juridique des baux ruraux.

Ce texte renvoyé à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République reprend en partie les « recommandations formulées en juillet 2020 par Jean Terlier et Antoine Savignat, rapporteurs de la mission d’information sur le régime juridique des baux ruraux ».

Les principales mesures proposées

La proposition qui comporte sept articles prévoit plusieurs mesures visant à moderniser le régime juridique du bail rural. Tour de piste des principales propositions :

• Sous-location temporaire pour certaines cultures

L’article 3 du texte autorise la sous-location temporaire pour certaines cultures dans le cadre d’un accord entre bailleur et preneur, tout en prévoyant le versement au bailleur d’une part du produit de la sous-location.

• Sanction plus sévère du non-paiement du fermage

L’article 5 de la proposition de loi permet quant à lui de sanctionner plus sévèrement le non-paiement du fermage prévu par l’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, en prévoyant qu’après deux mises en demeure non suivies d’effet dans les trois mois, « le juge constate la résiliation du contrat ».

• La révision en fermage anormal compliquée

Afin d’ « inciter les parties à conclure dès l’origine un fermage compris entre les valeurs locatives minimale et maximale précisées dans les arrêtés préfectoraux », un autre article prévoit d’étendre le délai au terme duquel le preneur peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux pour réviser le montant de son fermage de trois à six ans.

• Le nombre de renouvellements du bail rural limité à trois

Afin d’ « inciter à la conclusion de nouveaux baux ruraux, notamment au profit de jeunes agriculteurs », le texte prévoit encore que le preneur du bail rural peut bénéficier d’un bail de neuf ans suivi d’un maximum de trois renouvellements de neuf ans, puis d’un renouvellement supplémentaire pour lui permettre d’atteindre l’âge de la retraite.

• Contraintes autour de la parcelle de subsistance

Enfin l’article 7 de la proposition de loi a pour objet d’obliger l’agriculteur retraité à prendre prioritairement sa parcelle de subsistance parmi les terres dont il est propriétaire afin de libérer davantage de surfaces agricoles pour de jeunes agriculteurs cherchant à s’installer.

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