Aides PAC : Comment sont sélectionnées les exploitations contrôlées ?
Chaque année une partie des exploitations demandeuses d’aides PAC font l’objet de contrôles. Réalisés sur pièces ou directement sur le terrain, ces contrôles sont décidés en amont par tirage au sort ou analyse de risque.
Chaque année une partie des exploitations demandeuses d’aides PAC font l’objet de contrôles. Réalisés sur pièces ou directement sur le terrain, ces contrôles sont décidés en amont par tirage au sort ou analyse de risque.
Chaque année, environ 5 % des exploitations font l’objet de contrôles au titre de la PAC. L’organisation est coordonnée par les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), dont le rôle a été renforcé avec l’instauration du contrôle unique. « L’objectif est une seule visite annuelle par exploitation, même si plusieurs domaines sont contrôlés », rappelle Xavier Aerts, directeur de la DDTM de Charente-Maritime.
Une sélection différente selon le domaine contrôlé
La sélection des dossiers mis en contrôle repose sur un principe commun : une part des dossiers est tirée au sort, l’autre choisie sur la base d’une analyse de risque (historique d’anomalies, incohérences, absence de contrôle récent, seuil d’accès à certaines aides limite…), en fonction des critères définis par l’Agence de services et de paiement (ASP). La manière d’identifier les exploitations varie, elle, selon le type de contrôles : télédétection pour les surfaces, critères techniques pour la conditionnalité et certaines aides. Dans plusieurs domaines, la réglementation européenne fixe un taux minimal d’exploitations à contrôler (souvent 1 %).
Pour les aides liés aux surfaces (DPB, écorégime…), le premier contrôle est lié au suivi satellitaire généralisé (3STR). Toutes les parcelles déclarées par les agriculteurs sont analysées tous les 3 jours afin de vérifier que la culture observée correspond bien à la déclaration. « Cela permet de corriger des erreurs, de changer de code culture, sans pénalités », précise Jean-Yves Le Gall, instructeur PAC à la DDT du Val-d’Oise.
En plus de cela, l’ASP délimite des zones (spots) à partir d’images satellites. « Les exploitations qui ont 70 % de leur SAU dans la zone sont susceptibles d’être contrôlées. » Parmi ces exploitations, les DDT (M) sélectionnent celles qui feront l’objet d’un contrôle effectif. « Par exemple, sur soixante dossiers situés dans le spot, six seront contrôlés de façon aléatoire, et 30 en analyse de risque », explique Jean-Yves Le Gall.
Des visites terrain en cas de doutes ou d’anomalies
Les exigences liées aux BCAE sont à vérifier chez au moins 1 % des demandeurs d’aides PAC qui disposent de plus de dix hectares. La sélection repose aussi sur un tirage aléatoire et l’analyse de risque. Une première vérification repose sur l’analyse d’images satellites. Mais lorsque celle-ci ne permet pas de conclure, l’administration peut déclencher un contrôle terrain. De plus, certains points sont impossibles à vérifier à distance.
« Pour les bandes enherbées, si nous n’arrivons pas bien à les visualiser sur la photo ou si une anomalie apparaît, nous allons vérifier sur le terrain », explique Jean-Louis Mayonnade, chef du service contrôle à l’ASP. « Sur 43 dossiers contrôlés sur cette BCAE en 2025 en Charente-Maritime, 100 % ont nécessité un contrôle sur place », illustre-t-il. Autre exemple, pour la BCAE 7 (rotation), l’ASP vérifie sur trois dossiers (choisis au hasard), le maintien sur le terrain de la culture secondaire jusqu’au 15 février.
Les contrôles liés aux produits phytosanitaires sont, eux, réalisés par le service régional de l’alimentation (SRAL) : ils portent notamment sur les conditions d’utilisation des produits, la tenue du registre phytosanitaire, le contrôle du pulvérisateur ou la détention du Certiphyto. En Charente-Maritime, 75 dossiers PAC (sur 4 300) ont été contrôlés sur ce volet en 2025 avec 13 % de non-conformité, principalement sur l’utilisation (33 %) des produits phytosanitaires (usage, mélanges, délai avant récolte…), le stockage des PPNU (38 %) et le matériel de pulvérisation (17 %).
Le contrôleur ne chiffre pas les indicidences des non-conformités
Marie-Bénédicte Barral, cheffe du service agriculture durable à la DDTM de Charente-Maritime, précise qu’un contrôle demeure « un échange entre deux personnes, l’agriculteur et le contrôleur, dans un respect mutuel. » Avant le contrôle, l’agriculteur est contacté par téléphone, dans les deux jours qui précédent ou la veille selon le corps de contrôle. Il est précisé l’objet du contrôle, la date, l’horaire et les documents à mettre à disposition.
Le jour dit, le contrôleur se limite à l’examen de son périmètre et rédige un compte rendu de contrôle relatant la conformité ou non des éléments contrôlés. L’agriculteur dispose ensuite de dix jours pour formuler ses remarques éventuelles. Marie-Bénédicte Barral précise que le contrôleur ne chiffre pas les incidences financières du contrôle car il n'a pas connaissance du montant des aides PAC de l'exploitation. C’est le préfet qui décide des suites à donner.
Deux BCAE qui donnent lieu à des contrôles terrain fréquents
Pour la BCAE 4 relative à l’obligation de bandes tampons le long des cours d’eau, Jean-Louis Mayonnade, chef du service contrôle à l’ASP, explique que les agents vérifient la présence d’une bande d’au moins 5 m de large entre la parcelle cultivée et le cours d’eau (ou plus selon la réglementation locale). « La bande doit être enherbée (arbustes, arbres ou chemin possibles). Le couvert est permanent et couvrant, peut être implanté ou spontané, mais sans fertilisation ni traitement phytosanitaire. » Le contrôleur vérifie aussi l’absence de matériel agricole ou de déchets sur la bande.
En ce qui concerne la couverture des sols en interculture imposée par la BCAE 6, les parcelles « les plus sensibles » sont celles situées en zone vulnérable et en interculture longue : « Nous sommes particulièrement regardants lorsque les repousses de colza sont choisies comme couvert. Elles doivent être denses, homogènes et présentes au minimum un mois. » De façon générale, l’ASP vérifie que le couvert végétal est bien présent sur la parcelle, et contrôle la cohérence avec les données du cahier d’enregistrement. Si le contrôle intervient après destruction du couvert, l’agent s’appuie sur la traçabilité de l’exploitant pour vérifier les dates de semis et de destruction, ainsi que la nature du couvert.
