A propos des Droits à paiement unique

Découplage 2010

Dans le cadre de la mise en œuvre du bilan de la politique agricole commune (PAC) et du nouveau découplage des aides directes, les agriculteurs peuvent demander une attribution complémentaire de droits à paiement unique (DPU) par la réserve nationale. Les formulaires nécessaires ne sont pas encore disponibles mais devront toutefois être retournés en direction départementale des territoires (DDT) au plus tard le lundi 17 mai prochain. Afin de recenser les exploitants concernés ainsi que le type de demande dont ils ont besoin, un imprimé est à leur disposition en mairie. Ce document est à retourner au plus tôt à à la DDT, bureau des DPU, Cité administrative, BP 147, 23003 Guéret Cedex.

Les agriculteurs peuvent être concernés par différents programmes.

1) programmes spécifiques « investissements »

− investissement foncier d'au moins 1 ha entre le 16 mai 2008 et le 15 mai 2010,

− investissement cheptel ovin après la période de référence 2005-2008 ; augmentation d'au moins 1 UGB (1 brebis primée = 0,15 UGB) entre l'année de référence et la campagne 2009,

− investissement cheptel bovin (engraissement ou allaitant) après la période de référence 2005-2008 ; augmentation d'au moins 1 UGB primée en PMTVA ou en PAB entre l'année de référence et la campagne 2009.

2) programmes spécifiques « installations »

− installation entre le 1er janvier 2006 et le 15 mai 2008,

− installation entre le 16 mai 2008 et le 15 mai 2010,

− installation entre le 16 mai 2009 et le 15 mai 2010 avec clause objectivement impossible.

3) Autres programmes réserves

− grands travaux,

− mesure environnementale de reconversion des terres arables entre le 1er janvier 2005 et le 15 mai 2008,

− arrachage (vergers) entre le 16 mai 2009 et le 15 mai 2010.

Pour tout renseignement complémentaire, il est possible de contacter le bureau des DPU au 05 55 61 20 65 ou au 05 55 61 20 26 ou les Groupes de développement agricoles du département.