Etude d’impact en élevage de volailles et porc : donnez votre avis sur le projet de décret avant le 17 mars

Déjà entamée en 2023 avec le projet de loi « industrie verte », visant à réindustrialiser plus vite le pays en raccourcissant les délais, la simplification des procédures environnementales semble pouvoir s’accélérer dans le contexte politique agricole actuel.

C’est le cas de l’étude d’impact systématique visant les ICPE agricoles qui devrait aligner la réglementation française sur les seuils européens, selon le projet de décret mis en consultation publique sur le site du ministère de la Transition écologique.

Avant d’obtenir l’autorisation d’exploiter, un projet d’élevage (création ou extension) doit passer par la procédure de l’évaluation environnementale. Son « sort » dépend du classement établi par la mission régionale d’autorité environnementale, qui se fonde sur le code de l’environnement. 

Avec trois possibilités en fonction du dimensionnement du projet : 

• pas d’évaluation si projet ou extension de moins de 30 000 équivalents volailles, 
• évaluation «  au cas par cas » entre 30 000 et 40 000 équivalents,
• étude d’impact au-delà de 40 000 équivalents.

Ce projet de décret fait passer le seuil de 40 000 à 85 000 emplacements pour les élevages de volailles de chair et à 60 000 emplacements pour les pondeuses, c’est-à-dire identique aux seuils européens.  

Le seuil passerait à 3000 emplacements pour les porcs en engraissement (2000 actuellement) et à 900 pour les truies (750 actuellement). Les projets avec d’autres dimensionnements seraient désormais «soumis à un examen au cas par cas». 

Procédure européenne en cours sur les IED 

En revanche les seuils réglementaires français vis-à-vis des ICPE resteraient inchangés : 

• déclaration en dessous de 30 000 emplacements, 
• enregistrement entre 30 000 et 40 000, 
• autorisation au-delà.

Néanmoins, ces règles pourraient être modifiées en 2030, si la réglementation européenne dite IED, qui est toujours en cours de négociation, élargit son champ d’application aux élevages de volailles et de porcs. 

Lire aussi : Le projet de directive IED défavorable aux élevages de dinde 

A l’issue d’une série de rencontres à Bruxelles le 31 janvier, le ministre de l’agriculture Marc Fesneau a déclaré lors d'une conférence de presse qu’il espérait encore minimiser les conséquences de la directive IED pour les élevages de volaille et de porc, même si le texte a déjà été adopté par le Parlement européen et le Conseil. 

Ce sujet sera encore débattu au Parlement européen et voté en seconde lecture en ce mois de mars.

Une réglementation ICPE évolutive

Depuis les années 2000, la réglementation sur les installations classées a été retouchée à plusieurs reprises :

-Le régime d’enregistrement, intermédiaire entre déclaration et autorisation, a été créé en 2009 et étendu au domaine agricole en 2011. En volailles il concerne la tranche des élevages ayant entre 30 000 et 40 000 emplacements. 

-Le régime de déclaration avec contrôles périodiques a été supprimé en 2016

-Le périmètre de l’étude d’impact a été restreint en 2016 aux élevages dits intensifs relevant de la directive IED (et bovins soumis à autorisation), alors qu’il concernait auparavant toutes les ICPE. 

-La « clause-filet », introduite en 2022, permet à l’autorité environnementale de soumettre «  au cas par cas » un projet à une étude d’impacts, même s’il se situe en dessous des seuils enregistrement ou autorisation.