Succession et salaire différé
Certains enfants travaillent avec leurs parents sans percevoir aucun salaire ni participation aux résultats de l’exploitation. Le contrat de travail à salaire différé permet au descendant resté sur l’exploitation de bénéficier d’une créance forfaitaire contre la succession.
Certains enfants travaillent avec leurs parents sans percevoir aucun salaire ni participation aux résultats de l’exploitation. Le contrat de travail à salaire différé permet au descendant resté sur l’exploitation de bénéficier d’une créance forfaitaire contre la succession.
Principe de la créance de salaire différé
La créance de salaire différé est un droit propre, que le bénéficiaire doit réclamer au décès de l’exploitant avant tout partage, et qui peut lui permettre de réduire le poids des soultes dues à ses cohéritiers. Ceux qui peuvent en bénéficier sont les descendants de l’exploitant, les conjoints du descendant et les enfants du descendant.
Concernant les descendants, le salaire différé est égal à 2/3 de 2080 fois le montant du Smic horaire en vigueur au moment du règlement, par an. Toutefois, il convient de préciser que le décompte ne se réalise qu’à partir de l’âge de 18 ans du bénéficiaire, sans pouvoir excéder dix ans (déduction faite le cas échéant, de la période de service national).
Concernant le conjoint du descendant de l’exploitant, la créance est doublement limitée puisque la période de collaboration prise en compte :
- s’achève lorsque le plus jeune des enfants communs au descendant et à son conjoint atteint l’âge de 18 ans ou achève ses études dans un établissement d’enseignement agricole,
- ne peut excéder dix ans
Précision étant faite que la créance se prescrit par cinq ans à compter de la succession de l’exploitant.
Fiscalité de la créance
Auparavant, l’aide familial bénéficiait d’une exonération de l’impôt sur le revenu pour les sommes qui lui étaient attribuées en qualité d’héritier de l’exploitant au titre du contrat de travail à salaire différé. Depuis 2014, seules les sommes attribuées aux héritiers d’exploitants agricoles ou aux conjoints d’héritiers d’exploitants agricoles qui participent directement et gratuitement à l’exploitation agricole pour la période postérieure au 30 juin 2014, peuvent entrer en compte. Cette exonération subsiste donc uniquement si le bénéficiaire du salaire différé a effectivement cessé de participer gratuitement à la mise en valeur du fonds familial au plus tard le 30 juin 2014, et si le montant total de la créance est définitivement arrêté.
Le paiement des sommes peut intervenir au cours du règlement de la succession, ou bien du vivant de l’exploitant, lors d’une donation-partage ou à toute autre occasion. Dans tous les cas, il est dispensé de tout droit de mutation par décès.
Qualité de la créance
À la différence des revenus du travail, qui tombent dans la communauté des époux, le bénéfice du contrat de travail à salaire différé constitue pour le descendant de l’exploitant agricole un bien propre dont la dévolution est exclusivement réservée à ses enfants vivants ou représentés (art 312-14 du Code rural).
repères
Le contrat de travail à salaire différé fait bénéficier au descendant resté sur l’exploitation comme aide familial d’une créance forfaitaire contre la succession.
Le paiement des sommes peut intervenir au cours du règlement de la succession, ou bien du vivant de l’exploitant, lors d’une donation-partage ou à toute autre occasion.
