Salariés saisonniers : comment recruter des vendangeurs grâce au contrat vendanges
Recruter un salarié prêt à utiliser ses congés payés pour rejoindre l'équipe des vendangeurs, c'est possible grâce au contrat vendanges. Voici comment ce contrat bien spécifique fonctionne.
Recruter un salarié prêt à utiliser ses congés payés pour rejoindre l'équipe des vendangeurs, c'est possible grâce au contrat vendanges. Voici comment ce contrat bien spécifique fonctionne.
En principe, un salarié en congés payés du secteur privé ou public ne doit ni continuer à travailler pour son employeur habituel, ni pour un autre employeur. Le contrat vendanges constitue une exception à cette règle, le but étant de faciliter le recrutement de saisonniers.
Le contrat vendanges peut couvrir aussi la préparation de la vendange et les travaux de rangement
En effet, l’article L718-4 code rural permet à un salarié en congés payés, de travailler « des préparatifs de la vendange à la réalisation des vendanges, jusqu'aux travaux de rangement inclus ». La MSA précise que « sont exclues les activités suivantes : la réfection des logements des vendangeurs, la préparation des repas, les activités administratives, la taille, le traitement des vignes, la vinification. »
Il s’agit d’un contrat saisonnier, déclarable en TESA (Titre emploi simplifié agricole).
Vérifier que le salarié postulant pour un contrat vendanges n'est pas en arrêt maladie
Seuls les salariés en congés payés peuvent bénéficier de cette dérogation à l'interdiction générale de travailler durant une période de congés. En aucun cas, une personne en congé maladie ne peut profiter de ce cumul. Afin de s’en assurer, il est préférable d’exiger une attestation de l’employeur principal stipulant que le salarié est bien en congés payés. A défaut, une attestation sur l’honneur du salarié en question, qu’il est bien dans ce cadre.
La durée de contrat est limitée à un mois
Forcément, la durée du contrat vendanges ne peut pas excéder la durée des congés payés, soit en général 5 semaines, raison pour laquelle le contrat est limité à 1 mois. Toutefois, sur 12 mois, il est possible de cumuler deux périodes de vendanges, donc 2 mois.
Rien n’empêche le salarié d’enchainer plusieurs contrats vendanges successifs, en passant d’un domaine à l’autre, dès lors qu’il ne dépasse pas cette durée.
Le salarié est à déclarer au préalable auprès de la MSA
Comme tout salarié, il doit être déclaré à la MSA préalablement à l’exécution du travail et plus spécifiquement dans la déclaration préalable à l’embauche (DPAE), l'employeur coche la rubrique « contrat de type particulier » en indiquant « contrat vendanges ».
Une exonération de cotisations sociales comme tous les saisonniers
Puisque les contrats vendanges ne peuvent pas excéder 119 jours, l’exonération de cotisations patronales permise par le dispositif TO-DE s’applique dans la limite de 1,25 Smic.
Une indemnisation en fin de contrat est possible
A la fin du contrat vendanges, l'indemnité compensatrice de congés payés doit, le cas échéant, être versée au salarié, s’il n’a pas eu de jour de congés.
S'agissant d'un contrat de travail saisonnier, l'indemnité de fin de contrat dite de « précarité » n'est pas due par l'employeur, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
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