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Quelles garanties lors de l’acquisition de parts d'une société d’exploitation viticole ?

Dans le cadre d’une cession de parts de société d’exploitation viticole, comment protéger l’acquéreur si un passif né au cours de l’exploitation du vendeur apparaît après la cession, ou encore si un actif du bilan s’avère avoir été surévalué ?

Des garanties légales et conventionnelles protègent l'acquéreur lors de la cession de parts d'une société d'exploitation viticole.  © P. Cronenberger
Des garanties légales et conventionnelles protègent l'acquéreur lors de la cession de parts d'une société d'exploitation viticole.
© P. Cronenberger

Quelles sont les garanties légales ?

Dans le cas d’une cession de parts, le législateur a prévu deux types de garanties pour protéger l’acquéreur :

- la garantie d’éviction : le vendeur garantit que rien ne viendra troubler la propriété des parts acquises par l’acquéreur (ex : une banque qui aurait pris les parts en nantissement avant la cession et en demanderait le transfert pour des dettes nées avant la cession) ;

- la garantie des vices cachés : le vendeur garantit que les biens détenus par la société dont les parts sont vendues n’ont aucun défaut caché qui pourrait en empêcher l’utilisation à laquelle ils sont destinés (ex : les parcelles louées et exploitées par la société ont fait l’objet d’une modification administrative avant la cession et ne se situent plus dans la zone d’appellation indiquée dans l’acte de cession).

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