Produits phytosanitaires : constat d'échec pour la loi sur la séparation de la vente et du conseil

La mission parlementaire mise en place en avril pour dresser le bilan de la loi sur la séparation de la vente et du conseil de produits phytosanitaires a rendu ses conclusions le 12 juillet devant la commission des Affaires économiques à l’Assemblée nationale. « Bilan mitigé », « situation embourbée », « effets contreproductifs »... Les députés rapporteurs de la mission Stéphane Travert (Renaissance, Manche) et Dominique Potier (Nupes-PS, Meurthe-et-Moselle) n'ont pas mâché leurs mots lors de la présentation de leur rapport. La réforme en place depuis le 1^er janvier 2021 ne semble pas favoriser la réduction de l'utilisation des produits phyto alors que c'était un de ses principaux objectifs. « La mise en œuvre de la réforme, en particulier la séparation capitalistique, a produit de nombreux effets contreproductifs », souligne Stéphane Travert. « Le principe de la loi est louable mais elle doit être réparée car dans les faits, ça ne fonctionne pas », constate Dominique Potier.

La loi a en effet obligé les coopératives et les négoces à choisir entre le conseil et la vente de produits phytos au prix de réorganisations parfois compliquées. Pour une très large majorité d'entre elles, c'est la vente qui a été choisie. Pour autant, « de nombreux vendeurs continuent, malgré l’interdiction, de pratiquer un conseil de façon informelle dû aux liens établis depuis des années entre ces structures et les agriculteurs, avance-t-il. Or ces comportements peuvent conduire à des usages ne favorisant pas la diminution des produits phytopharmaceutiques. » 

D'importants problèmes de mise en œuvre du conseil stratégique phytosanitaire

L'ancien ministre de l'Agriculture pointe en parallèle « un développement insuffisant de l’offre de conseil » et « des agriculteurs qui se sont peu tournés vers le conseil spécifique indépendant, en raison de son coût élevé ».

Du côté du conseil stratégique phytosanitaire (CSP), le groupe de travail a relevé « d’importants problèmes de mise en œuvre ». Ainsi, le nombre d’agriculteurs ayant bénéficié d’un conseil stratégique « est très inférieur à ce qu’il devrait être », précise Stéphane Travert. Et d’ajouter qu’au total, 9 280 conseils stratégiques ont été délivrés par les chambres d’agriculture au 22 mai 2023, alors que 200 000 exploitations n’ont pas réalisé de conseil stratégique et risquent, dans le cadre réglementaire actuel, de se retrouver dans une impasse en janvier 2024 au moment du renouvellement des certificats phytosanitaires.

Vers un retour du conseil au sein des coopératives et des négoces ?

Face à ce constat d'échec, les corapporteurs font quelques propositions pour tenter d'améliorer l'efficacité du dispositif. « Concernant la trajectoire, elle reste la même, indique Dominique Potier. Pour des raisons de santé publique et de protection de l'environnement, il n'y a pas d'autres choix que celui de sortir des produits phyto d'ici 2050 ».

Les députés rapporteurs proposent notamment de revenir sur la séparation capitalistique « qui n'a pas fait ses preuves ». Ils appellent également à un renforcement de la transparence et de la traçabilité du conseil qui pourrait à nouveau être dispensé par les coopératives et les négoces moyennant « des règles pour éviter les conflits d'intérêts ». Les rapporteurs proposent des garde-fous tels que la création de filiale dédiée au conseil avec une facturation bien différenciée de la vente. Un conseil qui serait assorti d'une obligation de résultat à travers les CEPP (certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques) et un système de bonus-malus sur un territoire donné en fonction de l'évolution de l'utilisation des produits phytos.

Une adaptation nécessaire du calendrier pour le conseil stratégique phytosanitaire

Concernant le retard pris sur le conseil stratégique phytosanitaire, « une adaptation réglementation est nécessaire », reconnaît Stéphane Travert. Le calendrier pourrait donc être adapté pour laisser le temps aux agriculteurs de le réaliser. « Il doit être rénové pour ne plus être perçu comme une contrainte administrative », complète-t-il. Les députés souhaitent que le conseil stratégique soit entièrement géré par les chambres d'agriculture en raison « de leur neutralité et de leurs connaissances des filières et des territoires ». Si besoin, elles pourraient déléguer la réalisation des CSP à d'autres entités tout en restant donneur d'ordre.

Sur le financement d'un conseil éclairé à même d'accompagner les agriculteurs dans la transition écologique, le député Potier propose qu'une partie de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques servent en partie à financer ce conseil. 

Ce rétropédalage parlementaire va en tout cas être scruté avec attention par les coopératives et les négoces après deux ans à tenter de s'adapter à cette nouvelle donne...