Pacs, quels sont les droits en cas de décès du partenaire ?
Le Pacs est une union qui se rencontre désormais très souvent. Toutefois beaucoup de gens ne connaissent pas les conséquences du décès de l’un des partenaires.
Le Pacs est une union qui se rencontre désormais très souvent. Toutefois beaucoup de gens ne connaissent pas les conséquences du décès de l’un des partenaires.
Exemple type : Les partenaires achètent leur maison d’habitation ensemble et pensent que le fait d’être pacsés les protège suffisamment. Mais au moment de l’acquisition, leur notaire leur conseillera vivement de rédiger chacun un testament en faveur de son partenaire, afin de se protéger mutuellement.
Pourquoi est-il nécessaire de faire un testament entre partenaires d’un Pacs ?
Le partenaire pacsé bénéficie du seul droit légal lui permettant de se prévaloir pendant un an du droit à la jouissance gratuite de sa résidence principale et du mobilier la garnissant. Et bien que les partenaires d’un Pacs soient alignés sur les époux en matière de fiscalité successorale, ils ne sont pas automatiquement héritiers. Il faut donc prévoir, dans le cadre d’un testament, un legs au profit de son partenaire pacsé, afin que ce dernier puisse hériter du défunt. Ce legs sera complètement exonéré de droits de succession.
À l’inverse, le concubin qui reçoit un legs de son compagnon devra payer 60 % de droits à l’État, en l’absence de Pacs. Pacs et testament sont donc indissociables pour protéger son compagnon.
Le testament permettra également au survivant de prétendre à l’attribution préférentielle de sa résidence principale et de son mobilier, si le partenaire décédé l’a prévu aux termes de son testament.
Que peut-on léguer à son partenaire ?
*En l’absence d’enfant
Le testament peut prévoir de léguer la totalité de ses biens à son partenaire en l’absence d’enfants et donc d’héritiers réservataires. Toutefois, les parents du défunt bénéficient d’un droit de retour légal sur les biens qu’ils auraient donnés à leur enfant prédécédé et peuvent demander de récupérer ces biens dans la succession.
*En présence d’enfant
Les enfants sont des héritiers réservataires : ils bénéficient d’une réserve héréditaire qui correspondant à une part minimale à laquelle le défunt ne peut toucher. Le legs à son partenaire ne peut donc porter que sur ce qu’on appelle la quotité disponible.
Exemple :
- en présence d’un enfant, la réserve est de la moitié et la quotité disponible également,
- en présence de deux enfants, la réserve est de deux tiers et la quotité disponible d’un tiers,
- en présence de trois enfants et plus, la réserve est de trois quarts et quotité disponible n’est plus que d’un quart.
Comment rédiger son testament ?
Il est impossible de rédiger un testament à deux. Ainsi chaque partenaire devra rédiger son testament. Ce dernier peut être reçu aux termes d’un acte notarié : on parle de testament authentique ; ou être rédigé seul sur papier libre : dans ce cas on parle de testament olographe.
Pour être valable, un testament olographe doit remplir les conditions suivantes :
-il doit être rédigé en entier à la main, sans rature,
-il doit être daté,
-il doit être signé.
Afin d’en assurer la conservation, ce testament pourra être déposé chez un notaire qui procédera à son enregistrement auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés.
N’hésitez pas à consulter votre notaire qui vous expliquera l’intérêt de doubler son Pacs d’un testament.
voir plus loin
*La signature d’un Pacs ne protège pas le conjoint en cas de décès. Il peut seulement se prévaloir pendant un an du droit à la jouissance gratuite de sa résidence principale et du mobilier la garnissant.
*Pour éviter que son partenaire ne soit "expulsé" de son domicile, mieux vaut rédiger un testament en sa faveur.
*Ce testament ne pourra léguer que la quotité disponible au conjoint, le reste revenant aux enfants.
