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Pacs, quels sont les droits en cas de décès du partenaire ?

Le Pacs est une union qui se rencontre désormais très souvent. Toutefois beaucoup de gens ne connaissent pas les conséquences du décès de l’un des partenaires.

Attention, un Pacs seul ne protège pas le conjoint en cas de décès.
© J.-C. Gutner

Exemple type : Les partenaires achètent leur maison d’habitation ensemble et pensent que le fait d’être pacsés les protège suffisamment. Mais au moment de l’acquisition, leur notaire leur conseillera vivement de rédiger chacun un testament en faveur de son partenaire, afin de se protéger mutuellement.

Pourquoi est-il nécessaire de faire un testament entre partenaires d’un Pacs ?

Le partenaire pacsé bénéficie du seul droit légal lui permettant de se prévaloir pendant un an du droit à la jouissance gratuite de sa résidence principale et du mobilier la garnissant. Et bien que les partenaires d’un Pacs soient alignés sur les époux en matière de fiscalité successorale, ils ne sont pas automatiquement héritiers. Il faut donc prévoir, dans le cadre d’un testament, un legs au profit de son partenaire pacsé, afin que ce dernier puisse hériter du défunt. Ce legs sera complètement exonéré de droits de succession.

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