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Les nouvelles modalités du divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est une séparation au cours de laquelle les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences.

Les époux, assistés de leur propre avocat, vont rédiger une convention de divorce qui va régler les conséquences de leur séparation.
© Olivier Le Moal/Fotolia

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a réformé le divorce par consentement mutuel. Désormais, et depuis le 1er janvier 2017, les conjoints qui souhaitent divorcer par consentement mutuel n’ont plus besoin de solliciter le juge aux Affaires familiales, sauf dans les cas suivants :

- si la procédure a commencé avant le 1er janvier 2017 ;
- si un enfant mineur des époux souhaite être entendu par le juge ;
- si l’un des époux est concerné par une mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde judiciaire, habilitation familiale…).

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