Les nouvelles modalités du divorce par consentement mutuel

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a réformé le divorce par consentement mutuel. Désormais, et depuis le 1er janvier 2017, les conjoints qui souhaitent divorcer par consentement mutuel n’ont plus besoin de solliciter le juge aux Affaires familiales, sauf dans les cas suivants :

- si la procédure a commencé avant le 1er janvier 2017 ;
- si un enfant mineur des époux souhaite être entendu par le juge ;
- si l’un des époux est concerné par une mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde judiciaire, habilitation familiale…).

Désormais, les époux, assistés de leur propre avocat, vont rédiger une convention de divorce qui va régler les conséquences de leur séparation (partage des biens, autorité parentale, logement familial, pension alimentaire, etc.). Cette convention n’aura plus à être homologuée par le juge, et devra être déposée devant le notaire qui donnera force exécutoire et date certaine au divorce, permettant son application immédiate.

Formalisme de la convention

Le projet de convention doit être notifié à chaque époux par lettre recommandée avec accusé de réception, permettant ainsi de justifier du point de départ d’un délai de réflexion. En effet, ce projet ne peut être signé par les époux avant l’expiration d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception. Le défaut de respect de ce délai de réflexion est sanctionné par la nullité de la convention. Cette convention est établie par acte sous seing privé en trois exemplaires originaux, et doit être contresignée par chacun des avocats. Chaque époux conserve un original de la convention, le troisième exemplaire étant transmis au notaire dans un délai de sept jours suivant la date de la signature de la convention.

Dépôt de la convention

La convention, pour être valablement déposée, doit expressément comporter certains éléments, dont la présence va être contrôlée par le notaire. Ce dernier va également vérifier que le délai de réflexion de quinze jours a bien été respecté. En principe, le dépôt permet l’application immédiate de la convention. Toutefois, les époux peuvent avoir prévu dans la convention que celle-ci s’appliquera à une date différente, antérieure ou ultérieure à la date du dépôt.

Coût du divorce

En principe, la convention doit prévoir la répartition des frais du divorce entre les époux. Toutefois, en l’absence de précision de la convention, les frais du divorce seront partagés par moitié.

Le coût du divorce tient compte :

- des honoraires des avocats ;
- des émoluments d’acte de dépôt de la convention ;
- éventuellement, des frais d’acte notarié supplémentaires en cas de partage de biens immobiliers.

Un époux, dont les ressources sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce, peut bénéficier de l’aide juridictionnelle, laquelle consiste en une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.) Le rôle du notaire ne se limite pas à déposer la convention de divorce, car ce dernier peut assister les époux dès lors qu’ils ont un patrimoine à partager. De plus, l’état liquidatif est forcément reçu par un notaire lorsqu’il porte sur des biens immobiliers.

Aussi, pour un conseil adapté, n’hésitez pas à consulter votre notaire

Repères

Une nouvelle loi, entrée en vigueur au 1er janvier 2017, permet aux époux de divorcer par consentement mutuel, sans avoir à passer devant le juge. Les modalités sont néanmoins encadrées, et la convention doit être déposée chez un notaire.