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Les nouveaux projets de surfaces commerciales davantage encadrés

Les amendements adoptés en séance par les débutés le 15 avril dernier stipulent que l'implantation de surfaces commerciales (dont les supermarchés)  de 3000 à 10 000 m2 sont soumis à dérogation. L'objectif est de lutter contre l'artificialisation des terres agricoles.  © Réussir
Les amendements adoptés en séance par les députés, le 15 avril dernier, stipulent que l'implantation de surfaces commerciales (dont les supermarchés) de 3000 à 10 000 m2 sont soumis à dérogation. L'objectif est de lutter contre l'artificialisation des terres agricoles.
© Réussir

Dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des terres agricoles, les députés ont validé plusieurs amendements au projet de loi Climat pour encadrer la construction de nouvelles surfaces commerciales. Il a notamment été acté que les projets compris entre 3000 m2 et 10 000 m2 ne pourront se faire sans l’obtention d’une dérogation auprès de la Commission nationale d’aménagement commercial (Cnac). Cette Commission ne sera toutefois pas composée de représentants du ministère de l’Agriculture ou de la profession agricole, mais de hauts fonctionnaires et d’élus.

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