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Les conséquences fiscales du décès d’un associé

Dans une société agricole, le décès d’un associé entraîne des conséquences fiscales non négligeables pour les héritiers. Il faut non seulement envisager le paiement des droits de mutation par décès, mais également l’éventuelle imposition sur les bénéfices et celle des plus-values professionnelles.

Droits de mutation à titre gratuit

Le paiement des droits de mutation est exigible au plus tard dans les six mois du décès. Une déclaration de succession, ou au moins le paiement d’un acompte, doit être effectuée dans ce délai auprès de l’administration fiscale. Le montant des droits dus au titre des parts sociales va dépendre de la situation des héritiers par rapport à la société : deviennent-ils associés ou non ?

- S’ils deviennent associés, on peut envisager l’application du régime de faveur dit Pacte Dutreil. Ce dispositif prévu à l’article 787 B du CGI permet d’exonérer, à concurrence de 75 % de leur valeur, la transmission de parts de société ayant une activité commerciale, industrielle, agricole ou encore libérale.

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