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Le statut d'agriculteur actif ouvre des primes pour les viticulteurs

Répondre à la définition d’agriculteur actif prévue par la PAC 2023-2027 peut s’avérer complexe mais ouvre des possibilités de primes pour les viticulteurs. Le point avec Claire Vidal-Bessonnet, consultante au cabinet Exco FSO, membre d’AgirAgri.

Accéder à l'écorégime, aide prévue par la nouvelle PAC, suppose de répondre au statut d'agriculteur actif.
Accéder à l'écorégime, aide prévue par la nouvelle PAC, suppose de répondre au statut d'agriculteur actif.
© C. Gerbod

Le viticulteur peu habitué à percevoir des aides découplées réalisait jusqu’ici un dossier PAC afin de satisfaire ses obligations sans demander d’aides spécifiques au revenu. La PAC 2023-2027 a changé la donne du fait de deux évolutions notables.

D’une part, une nouvelle définition de l’agriculteur actif, plus restrictive, oblige certains agriculteurs à revoir leur schéma juridique d’exploitation pour continuer à percevoir leurs aides PAC. D’autre part, l’introduction d’un nouveau paiement vert, l’écorégime, accessible aux viticulteurs, ouvre de nouvelles opportunités de primes.

Nouvelle définition : les viticulteurs concernés

Percevoir les subventions provenant de l’OCM Vitivinicole (restructuration du vignoble, promotion pays tiers, investissements vinicoles) ne suppose pas d’être agriculteur actif au sens de la PAC. C’est en revanche nécessaire pour solliciter l’aide à l’assurance récolte, au regard de la nouvelle réglementation. L’aide est généralement significative pour les exploitations, il faut donc rester vigilant quant aux évolutions de cette notion.

Depuis 2023, deux critères cumulatifs sont à remplir : être assuré à l’Atexa et ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite après 67 ans. Ainsi un chef d’exploitation non-salarié affilié à la MSA et non retraité remplit facilement ces critères. Par contre, lorsqu’une société d’exploitation ne possède pas d’associé affilié à l’Atexa (notamment pour les SAS), il est requis que tous les dirigeants (critères cumulatifs) :

- n’aient pas fait valoir leurs droits à la retraite s’ils ont dépassé l’âge de 67 ans ;

- soient affiliés à l’AT/MP (assurance accidents du travail et maladies professionnelles) du régime de protection sociale des salariés agricoles de la MSA ;

- détiennent ensemble une part minimale du capital social de la société d’au moins 5 % (voir encadré en fin d'article).

Ainsi, les dirigeants de SAS doivent veiller à être rémunérés pour cotiser à l’AT/MP afin de remplir ces conditions. De même, les retraités en cumul emploi-retraite de plus de 67 ans doivent trouver des solutions juridiques s’ils souhaitent maintenir leur potentiel d’aides PAC.

L’écorégime : saisir les opportunités

La nouvelle PAC a introduit l’écorégime, une aide découplée visant à soutenir les producteurs ayant des pratiques environnementales vertueuses. Ce paiement vert remanié est désormais accessible aux viticulteurs certifiés HVE (nouveau référentiel V4) ou AB. Deux autres voies sont possibles : la voie des pratiques (avoir a minima 75 % des interrangs en couverts végétaux), ou la voie des infrastructures agroécologiques (au moins 7 % de la surface agricole utile (SAU) en équivalent infrastructures agroécologiques (IAE), par exemple jachères ou bosquets).

Le montant de l’aide varie selon le niveau atteint : 60 euros par hectare pour le niveau standard et 80 euros par hectare pour le niveau supérieur (110 euros par hectare pour les exploitations certifiées AB). En outre, les exploitations qui comptabilisent 6 % de leur SAU admissible (terres arables) en haies et qui sont engagées dans un label de gestion durable ont droit à un « Bonus haie » de 7 euros par hectare (non cumulable avec la voie des infrastructures agroécologiques). L’écorégime est cumulable avec les crédits d’impôt HVE et bio.

Comme pour les autres aides découplées, en sus d’être agriculteur actif, il est impératif de disposer d’un droit à paiement de base (DPB). L’agriculteur peut en acheter ou en demander à la réserve nationale (nouvel installé et autres cas particuliers très restrictifs). Il est important de noter que la détention d’un DPB peut également amener l’accès à d’autres aides PAC telles que le paiement redistributif ou la surprime sur les 52 premiers hectares de l’exploitation (environ 48 euros par hectare).

Claire Vidal-Bessonnet, consultante au cabinet Exco FSO membre d’AgirAgri

Un taux de détention maintenu à 5 % en 2024

La part minimale du capital social devant être détenue (directement et indirectement) dans le cas d’une société sans associé affilié à l’Atexa est fixée par arrêté ministériel. Elle a été établie à 5 % pour la campagne PAC 2023.

Ce taux est maintenu pour 2024. Mais attention, il était initialement de 40 %. Il devrait donc augmenter progressivement dans les années à venir.

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