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La lutte contre l’accaparement des terres agricoles

La loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles a été promulguée le 20 mars 2017. Elle vise à renforcer la transparence des acquisitions de foncier agricole par les sociétés, en les obligeant à s’appuyer sur une société dédiée au portage du foncier (type GFA, GFR, SCI), pour toute nouvelle acquisition ou apport de foncier.

Les sociétés d’exploitation doivent rétrocéder les biens immobiliers ruraux acquis ou apportés, à des sociétés à vocation immobilière.
© P. Cronenberger

Il est à noter que le Conseil constitutionnel a invalidé la disposition de la loi qui donnait aux Safer la possibilité de préempter des terres en cas de cession partielle des parts ou d’actions d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole. Mais, malgré tout, les pouvoirs de la Safer se trouvent renforcés.

En effet, cette loi impose aux sociétés d’exploitation de rétrocéder les biens immobiliers ruraux acquis ou apportés, à des sociétés à vocation immobilière, sous peine de sanctions (art. L. 143-15-1 du Code rural). Toutefois, une telle obligation devrait dissuader les agriculteurs de procéder de cette manière.

Quelles sont les sociétés concernées par l’obligation de rétrocession ?

Cette obligation concerne :

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