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Feu vert pour les achats de vendange et moût

L'arrêté du 4 août 2017 vient clarifier le cadre juridique pour les achats de vendange par les vignerons.
© C. de Nadaillac

Ce mois d’août a été pour le moins faste pour la filière. Outre l’arrêté sur les pertes et déchets, celui sur les achats de moûts et vendanges a été publié au Journal Officiel le 12 août. Il apporte un cadre juridique à une pratique de plus en plus nécessaire dans le cadre du changement climatique. D’un point de vue concret, le texte stipule que « les entrepositaires agréés qui ont pour activité la récolte et la vinification de leurs vendanges et qui sont touchés par des phénomènes climatiques défavorables […] ont la possibilité d’acheter des vendanges et des moûts en raison du déficit de récolte, sans avoir à prendre un second numéro d’accises ». L’arrêté précise que cet achat ne doit pas permettre au vigneron de produire plus de 80 % de sa production moyenne quinquennale de vin, après réincorporation.

Une limite de 5 % par dénomination et par couleur

Ce texte permet également, en absence d’aléas climatique, que « les entrepositaires agréés qui ont pour activité la récolte et la vinification de leurs vendanges peuvent acheter, sous leur numéro d’accises, des vendanges, moûts et vins », dans la limite de 5 %, par dénomination et par couleur, de la récolte de la campagne en cours.

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