Facturation électronique : les réponses à vos questions

La facturation électronique vise à lutter contre la fraude à la TVA, puisque l’administration fiscale accédera à toutes les factures émises et toutes les factures reçues par chaque entreprise. Elle pourra faire des rapprochements, afin de déceler d’éventuelles fraudes.

L’impact administratif de cette réforme sera une simplification de la déclaration TVA.

Oui, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France sont concernées par la facturation électronique, qu’elles soient assujetties au remboursement forfaitaire agricole ou au réel TVA ; qu’elles soient sous forme individuelles sociétaires ou associatives, sous forme de groupements fonciers agricoles, ou encore de groupements pastoraux quand ils ont opté pour la TVA.

Le système est incontournable. Vous ne pourrez plus recevoir de factures de vos fournisseurs, ni envoyer de factures à vos clients professionnels, sans plateforme.

Non, car même si tous vos clients sont des particuliers qui ne récupéreront pas leur facture sur une plateforme agréée, votre exploitation ne pourra pas recevoir de facture si vous n’adhérez pas à une plateforme.

Par ailleurs, vous aurez besoin d’une plateforme agréée pour déclarer vos ventes aux particuliers (B to C) aux impôts. Cette déclaration mensuelle (pour les exploitations au réel TVA) ou bimestrielle (pour les exploitations au remboursement forfaitaires TVA), s’appelle « e-reporting » et fait partie intégrante du système de la facturation électronique.

Il y a très peu de chances, car cette réforme est annoncée depuis cinq ans et il y a déjà eu un premier report en 2024. Par ailleurs, l’État cherche de l’argent pour combler son déficit et la facturation électronique constituera un outil de lutte contre la fraude à la TVA. Sébastien Rabineau, directeur du projet facturation électronique au sein de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), l’a encore dit au Sommet de l’élevage 2025 : "Le calendrier reste inchangé".

La plateforme agréée est le pont technique de transit des factures. La solution compatible est une interface, le plus souvent un logiciel comptable ou un logiciel de caisse, qui prend appui sur une plateforme agréée. Par exemple le logiciel comptable de Cerfrance prend appui sur la plateforme agréée Effinum by Spee, le logiciel de caisse des producteurs en circuits courts, Kuupanda, prend appui sur Super PDP, la solution de gestion financière du Crédit Agricole prend appui sur Kolecto PDP et celle du Crédit Mutuel sur Euro Information.

Sept critères principaux sont à prendre en compte avant d’opter pour une plateforme.

-Tout d’abord, et il s’agit d’un point primordial, la plateforme doit être agréée. Pour savoir si c’est le cas de celle que vous étudiez, vérifiez ici : https://www.economie.gouv.fr/actualites/facturation-electronique-la-lis….

-La plateforme doit être synchronisable avec votre logiciel comptable et/ou celui de votre comptable.

-Il faut qu’elle puisse effectuer de l’e-reporting international si vous exportez.

-Si vous pratiquez la vente directe, le B to C, votre plateforme doit pouvoir effectuer de l’e-reporting.

-La plateforme doit être adaptée à votre volume annuel de factures. Pour ce faire, commencez par estimer votre volume de facturation.

-La plateforme doit disposer d’un service d’accompagnement (hotline) pour répondre à vos questions en cours d’utilisation.

-Enfin, mieux vaut opter pour une plateforme nationale pour une meilleure protection des données.

Concrètement, la majorité des exploitants choisiront non pas une plateforme agréée mais une solution compatible, un pack contenant la plateforme agréée et une interface, qui a d’autres fonctionnalités.

Oui. Ce n’est pas parce que votre association de gestion ou votre expert-comptable vous propose une plateforme agréée compatible avec son logiciel de comptabilité, (Fiducial Cloud, Effinum by Spee de Cerfrance, AS entreprises jefacture.com etc.) que vous devez y adhérer. Vous pouvez faire un autre choix. D’ailleurs certains experts-comptables, ceux du réseau AgirAgri par exemple et certains centres de gestion, comme l’Ader, entre autres, suggèrent plusieurs plateformes compatibles avec leur logiciel de comptabilité, auquel ils font confiance. Fiez-vous à leur expertise.

Si vous n’avez pas d’expert-comptable, parce que vous êtes imposable au micro-BA ou un adhérent Afog (Association de formation collective à la gestion agricole), et selon votre volume de facturation, vous pouvez vous contenter d’une plateforme agréée, comme celle du Crédit Agricole Kolecto (jusqu’à 150 factures par an) ou vous pouvez privilégier une application comme Indy, Qonto, etc.

Les tarifs sont peu comparables entre eux. Les solutions compatibles, c’est-à-dire plateformes agréées couplées à des logiciels de caisse, de gestion ou de comptabilité, annoncent de plus en plus que le module plateforme agréée est gratuit, ou plus honnêtement, compris dans le pack.

Les plateformes qui ne sont dédiées qu’à la facturation électronique proposent des abonnements forfaitaires ou une tarification au volume de factures. Des plateformes proposent en outre d’autres services comme les relances automatiques des impayés, l’archivage légal (10 ans), des tableaux de pilotage de trésorerie, etc.

Le surcoût sera probablement de 15 à 100 €/mois pour ceux qui n’ont actuellement aucun système de facturation.

Avant de partir à la recherche d’une plateforme agréée, vérifiez que vous n’en avez pas une de comprise dans votre logiciel de comptabilité, de gestion ou de caisse. Si tel n’est pas le cas, évaluez votre nombre annuel de factures entrantes et sortantes. Par exemple Kolecto est gratuit jusqu’à 150 factures la première année, pour les créateurs d’entreprise.

Pour facturer un volume destiné à l’exportation sur sa plateforme agréée, il suffit d’émettre une facture électronique, comme pour un client français. Puis il faut compléter les données de paiement (devise, date de paiement, montant encaissé, montant total de la taxe due en France). Pour cet e-reporting, le numéro d’identification sera le numéro de TVA intracommunautaire. Un autre code sera attribué pour les opérations hors UE.

12 -Comment se préparer à la facturation électronique ? 

En en parlant à votre comptable ou l’éditeur de votre logiciel comptable, En participant aux webinaires, aux formations et réunions d’information organisées par les organismes agricoles et para-agricoles : centre de gestion, expert-comptable, chambre d’agriculture, Afog, banques…, En se référant aux fiches de l’administration fiscale https://www.impots.gouv.fr/idees-recues-sur-la-facturation-electronique…, En lisant nos autres articles.

Début janvier 2026, 500 000 entreprises françaises avaient déjà choisi leur plateforme, c’est-à-dire 5 % des acteurs économiques de l’Hexagone. 

Une amende de 500 € est prévue à la première infraction, puis de 1 000 € en cas de persistance à la méconnaissance de cette obligation. À cela s’ajoutent des amendes comprises entre 50 € par facture et 15 000 € en cas d’omission ou d’inexactitude.

La déclaration TVA sera facilitée puisqu’il n’y aura plus besoin de saisir les données. Par ailleurs la tenue de la comptabilité sera plus efficace et plus sereine. Le comptable n’attendra plus que le dépôt des papiers puisqu’il y aura accès en temps réel. Et la mise en place d’une comptabilité analytique sera plus aisée à mettre en place.