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[ Covid-19 ] Quelles mesures de soutien activer pour son entreprise viti-vinicole ?

(mis à jour le 22/04/2020) Le gouvernement a mis en place des mesures d’urgence, dont certaines vont s’appliquer pendant plusieurs mois. Le point sur ces mesures.

gestion d'une exploitation
© DR

 

Les ventes sont à l’arrêt. Les commandes impayées s’accumulent. Certains salariés, comme les commerciaux ou les personnels administratifs, n’ont plus d’activité. Mais impossible de fermer boutique, la vigne n’attend pas et les charges fixes restent dues (intrants, salaires, fermages…). Face à des trésoreries qui se tendent un peu plus chaque semaine, quelles sont les solutions ?

1 – Recourir au chômage partiel 

Avant d’envisager la mise en place du chômage partiel, il convient de proposer aux salariés de passer un temps sur un autre poste (mise en bouteille, taille de la vigne…). S’ils acceptent, il faudra rédiger un avenant à leur contrat de travail. 

Si la mise en place de l’activité partielle reste nécessaire, car l’entreprise est tout ou partie fermée ou que la réduction horaire pratiquée l’est en-deçà de la durée légale de travail, la demande doit être formulée sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ dans les 30 jours de la mise en place du chômage partiel. Toutefois, afin de tenir compte du volume des demandes et des circonstances exceptionnelles, ces demandes d’autorisation d’activité partielle pourront être présentées par les entreprises jusqu’au 30 avril 2020. Ainsi, une demande d’activité partielle pourra être déposée par une entreprise, avant la fin du mois d’avril, sans que le délai de 30 jours lui soit opposable. La Direccte à 48h pour répondre. Passé ce délai, son silence vaut accord. Pour se prémunir de tout contrôle futur, il convient de conserver les justificatifs (mails informant de décalage ou d’annulation de commandes, etc.). 

L’allocation versée à l’Etat par l’entreprise sera proportionnelle à la rémunération des salariés concernés. Le reste à charge pour l’employeur sera égal à zéro pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 Smic. De son côté, le salarié percevra 84 % de son salaire (sans que ce montant soit inférieur au Smic). 

 

2 – Prêt de main d'oeuvre

Pendant la période de crise, les salariés inoccupés qui le souhaitent, peuvent travailler provisoirement dans une entreprise confrontée à un manque de personnel. Il s’agit d’une « mise à disposition » temporaire qui suppose l’accord du salarié et des deux entreprises. Le salarié conserve son contrat de travail et 100% de son salaire habituel, versé par son employeur d’origine. L’entreprise qui l’accueille temporairement rembourse ce salaire à l’entreprise d’origine.

Pour faciliter au maximum les démarches des entreprises et des salariés qui souhaitent s’engager dans ce dispositif, le ministère du Travail propose des modèles simplifiés de convention de mise à disposition entre entreprises et d’avenant au contrat de travail du salarié.

 

3 - Accéder au fonds de solidarité 

Pour les entreprises de moins de 10 salariés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 M€ et le bénéfice imposable (augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants) inférieur à 60 000 €, une aide directe de 1 500 € maximum peut être accordée. Il faut justifier d’une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019. Le 2e Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2020, prend en compte les critiques des entrepreneurs sur le mois de mars 2019, qui servait de point de référence pour la perte de chiffre d'affaires - moins 50 % entre mars 2019 et mars 2020 - ; l’appréciation de la perte de chiffre d’affaires sera calculée sur les 12 mois de l'année 2019.

Une aide complémentaire pouvant aller jusqu'à 5 000 € est prévue pour toute entreprise qui n'a pas l'actif disponible pour faire face à ses dettes exigibles et ses charges fixes (y compris ses loyers commerciaux) au titre des mois de mars et avril. La demande est à formuler sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/ sur « Mon espace particulier » (et non professionnel). 

Le 2e projet de Loi de Finances Rectificative pour 2020 adopté en Conseil des ministres le 15 avril 2020, prévoit que seront désormais éligibles un certain nombre d'entrepreneurs qui ne l'étaient pas auparavant, notamment les agriculteurs en groupements d'agriculteurs, les entreprises en situation de difficulté et de redressement judiciaire, les conjoints collaborateurs.

 

4 – Solliciter sa banque 

Certaines banques ont mis en place un report d’échéance de prêt sur 6 mois de façon automatique et surtout, sans frais. A défaut, il faut en faire la demande expresse. Pour l’instant, seuls les prêts réglementés comme les prêts bonifiés JA ne peuvent être modulés. Il faut l’accord préalable de l’agence de service et de paiement (ASP). Les banques sont dans l’attente. 

Pour financer votre besoin de trésorerie, vous pouvez aussi demander, jusqu’au 31 décembre 2020, un prêt à court terme garanti par l’Etat. Ils sont proposés à des taux très faibles, dans la limite de 25 % du chiffre d’affaires HT 2019, avec un différé amortissement d’un an. A l’issue du prêt, s’il ne peut être remboursé, le crédit peut être amorti sur un à cinq ans de plus. 

 

5 – Demander le report des charges sociales 

Dans le contexte actuel, où notre système de soins est plus que jamais sollicité, la MSA demande aux entreprises qui le peuvent de continuer à participer au financement de la solidarité nationale. 

> Les employeurs qui utilisent la qui utilisent la DSN : Les prélèvements vont être remis en œuvre à compter de l’échéance du 5 avril. Dès les dépôts DSN du 5 avril, les employeurs pourront ajuster le paiement en fonction de leurs capacités financières. Les démarches varient selon votre mode de paiement. Les sommes non réglées aux dates limites de paiement du 5 ou du 15 avril ne feront l’objet d’aucune majoration ou pénalité de retard.  

> Les employeurs qui utilisent le Tesa+ : La MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant l’échéance d’avril et sans aucune démarche de leur part. Mais il est possible de régler tout ou partie de ses cotisations par virement.  

> Les employeurs qui utilisent le Tesa simplifié : Le prochain appel est reporté au mois de mai.  

 

La MSA ne procédera à aucun prélèvement des cotisations dues dans le cadre d’un échéancier de paiement. Par ailleurs, l'obligation de déclaration sociale des employeurs est maintenue.  

 

> Les exploitants : Le prélèvement des échéances mensuelles de mars et d'avril est suspendu. Pour les appels fractionnés, la date limite de paiement du 1er appel provisionnel est reportée au 30 juin. 

La MSA ne s'est pas encore prononcée sur les échéances suivantes. Consultez régulièrement le site msa.fr pour suivre l'évolution des mesures.

 

6 – Demander le report des charges fiscales 

> A l’impôt sur les sociétés (IS), il est possible de demander le report sans pénalités du règlement de l’échéance de mars. 

> A l’impôt sur le revenu (IR), il n’y a pas de dispositif particulier. Il est possible de reporter sur trois mois les prélèvements à la source (PAS) dans les conditions habituelles. 

> Taxe foncière : il est possible de suspendre le prélèvement en cas de mensualisation. Aucune pénalité ne sera appliquée. Le montant restant sera prélevé au solde. 

> Crédits d’impôts : il est possible de demander le remboursement accéléré des crédits d’impôts restituables en 2020 (formulaire n°2573). 

> TVA : le remboursement rapide de crédit de TVA est possible sous conditions. 

Tous ces prélèvements peuvent être ajustés sur le site www.impots.gouv.fr

 

Des facilités pour les loyers, factures (eau, gaz, électricité) et assurances peuvent aussi être accordées… Tous ces dispositifs évoluent en permanence. Pour rester informé, vous pouvez contacter votre expert-comptable. Il saura vous accompagner dans la rédaction de la DUERP (voir encadré), la formalisation des budgets de trésorerie pour la banque ou encore, vos démarches pour moduler le PAS ou mettre en place l’activité partielle.  

 

 

 

Mesures barrières 

L'employeur a une obligation générale de sécurité vis-à-vis de ses salariés. A ce titre, vous devez informer vos salariés sur l’épidémie actuelle et prendre les mesures afin de réduire les risques de contagion sur le lieu de travail. Toutes les actions entreprises doivent être strictement reportées dans une annexe spéciale, dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). 

 

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