ZNT : consultation ouverte pour la règlementation sur les zones de non-traitement

Ce mardi 21 décembre, le gouvernement a ouvert la consultation d'un projet de décret et d'un projet d'arrêté visant à adapter le dispositif des zones de non-traitement par des produits phytos, ou ZNT.

Pour mémoire, cet été, le Conseil d'Etat avait cassé le texte de 2019, au motif qu'il protégeait uniquement les résidents et ne prévoyait pas de disposition pour les personnes « travaillant » à proximité des épandages.

C'est donc logiquement que le projet d'arrêté "complète le périmètre des personnes protégées en prévoyant des ZNT pour les lieux accueillant des travailleurs à proximité de ces traitements" stipulent les ministères de l'Agriculture et de l'Environnement, dans leur communiqué conjoint.

Les ZNT des CMR2 seront les distances de sécurité préconisées par l'Anses

Par ailleurs, le nouveau texte "confirme le principe des chartes d'engagement comme outil de concertation au niveau local. Chaque charte devra mettre en place un système d'information préalable des personnes présentes et des résidents" peut-on lire. Une mesure qui répond également aux demandes du Conseil d'Etat. A partir de la publication du décret, qui devrait intervenir d'ici fin janvier 2022, les préfets auront six mois pour mettre à jour ces chartes.

Dernier point soulevé par les Sages : les ZNT pour les produits suspectés cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques de niveau 2 (CMR2), jugées insuffisantes. Le gouvernement souhaite que la distance de sécurité soit celle mentionnée par l'Anses, lors de son évaluation. Pour faciliter la mise à jour des autorisations, les ministères prévoient une phase transitoire durant laquelle un maximum de produits CMR2 seront évalués. A compter du 1er octobre 2022, les produits n'ayant pas fait de demande de réévaluation recevable auprès de l'Anses se verront dotés d'une ZNT de 10 mètres.