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Changer sa date de clôture pour limiter le surcoût d’imposition

Cette décision permet de s’adapter à la conjoncture économique et à la vie de l’entreprise, tout en limitant l’impôt et les cotisations sociales.

Le montant de l'impôt peut changer si l'on déplace sa date de clôture de l'exercice.
© A. Simon/Fotolia. com
Quel est le contexte de départ ?

La durée normale d’un exercice comptable est de douze mois. La loi ne fixe pas de date de clôture, sauf pour les professions libérales. Pour des raisons de facilités, les exploitants utilisent des fins de mois ou, le plus souvent des fins de trimestres. Qu’il s’installe à titre individuel ou en société, le viticulteur décide au moment de la création de son activité. Son choix est essentiel puisqu’il détermine le montant du revenu imposable.

Quels sont les principaux problèmes ?

La date arrêtée peut finalement ne plus correspondre à la vie de l’entreprise. Si elle est fixée au 31 juillet par exemple, l’intégralité des charges de l’année est comptabilisée en avances aux cultures. L’exploitant viticole doit donner tous les documents à son conseiller en plein milieu des vendanges et des vinifications (délai légal de trois mois pour arrêter le bilan), or il a autre chose à faire à ce moment-là ! Cette date présente un autre inconvénient, qui va être légèrement atténué avec le prélèvement à la source, celui de décaler l’imposition : la récolte 2015 est déclarée en mai 2017 et la régularisation se fait en août 2017. Si 2015 était une très bonne année et 2017 une mauvaise, cela peut lourdement impacter la trésorerie personnelle de l’exploitant.

Lorsque la clôture est fixée au 31 décembre, le viticulteur devra faire l’inventaire physique de ses stocks deux fois, puisque les Douanes imposent une déclaration de stock au 31 juillet. À l’inverse, cette date permet de plafonner son stock au cours du jour en cas de mauvaise récolte et ainsi d’avoir une imposition plus conforme à la réalité économique de l’exploitation. C’est par ailleurs une date suffisamment proche des vendanges, mais pas trop… pour éviter de se retrouver avec deux récoltes sur le même exercice. Cela peut en revanche être le cas si la clôture est au 31 août. En Bourgogne en 2017 par exemple, la récolte n’était pas entamée au 1er septembre. À l’inverse en 2018, les vendanges ont commencé avant le 31 août. Dans ce cas, l’exercice compte une récolte complète et un morceau de récolte. Soit potentiellement, un revenu supplémentaire qui entraîne une plus forte imposition.

Quelles sont les solutions ?

Pour mieux prendre en compte le cycle de production et s’assurer d’être disponible au moment de se plonger dans la paperasse, le viticulteur peut décider de changer la date de clôture de son exercice comptable. Cette option est possible à tout moment mais doit être justifiée. Dès lors, l’exercice en cours peut être rallongé ou raccourci pour être ajusté à la nouvelle périodicité choisie. Attention à bien choisir le moment du changement, toujours pour éviter d’avoir deux récoltes sur un même exercice !

La décision doit être prise avant l’expiration de l’exercice en cours et avant l’expiration de la nouvelle date choisie. S’il s’agit d’un exploitant individuel au réel, il doit simplement déposer la liasse fiscale. S’il s’agit d’une société, le formalisme est plus lourd. La décision doit être prise en AGE (Assemblée générale extraordinaire). Elle doit faire l’objet d’un dépôt au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social ou d’une inscription modificative au RCS (Registre du commerce et des sociétés). La rédaction de statuts est parfois obligatoire afin de notifier la nouvelle date de clôture.

Simulation : un résultat minoré de 61 000 €

En 2017, un viticulteur exploite 10 ha de vignes en Bourgogne et vend en bouteilles.

Prix de revient avant vendanges (avances aux cultures) : 140 000 €, soit 14 000 €/ha.

Frais de récolte : 60 000 €, soit 6 000 €/ha.

Prix de revient réel : 200 000 € (140 000 € + 60 000 €), soit 20 000 €/ha.

Il subit une très mauvaise récolte :

Rendement : 20 hl/ha, soit un prix de revient de 1000 €/hl (20 000 €/20 hl).
Prix de vente moyen au cours du jour : 900 € la pièce (228 l), soit 395 €/hl.

Le prix de revient est donc supérieur au prix auquel pourrait prétendre le viticulteur s’il vendait son vin en vrac dès la récolte.

En décalant sa date de clôture au 31 décembre, il diminue la valeur déclarée de son stock de 61 000 €, réduisant ainsi sa base d’imposition à l’impôt et aux cotisations sociales.

 
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