Arrachage de vigne : 30 jours pour déposer sa demande d’aide
La télédéclaration permettant d’accéder au dispositif d’aide exceptionnelle à l’arrachage de vignes est ouverte. La période de dépôt s’étend du mardi 15 octobre au mercredi 13 novembre 2024 à midi.
La télédéclaration permettant d’accéder au dispositif d’aide exceptionnelle à l’arrachage de vignes est ouverte. La période de dépôt s’étend du mardi 15 octobre au mercredi 13 novembre 2024 à midi.
C’est parti pour le déploiement du plan de réduction du potentiel de production viticole. FranceAgriMer a mis en place la télédéclaration pour le dépôt des demandes d’aide. L'indemnisation est de 4 000 euros par hectare arraché pour une enveloppe totale de 120 millions d'euros.
Lire aussi : « Pour l’arrachage de vignes, on va se situer plutôt autour de 50 000 à 60 000 hectares »
Si vous souhaitez y accéder, le dépôt des demandes est ouvert du mardi 15 octobre 2024 à midi jusqu’au mercredi 13 novembre 2024 à midi.
Les surfaces éligibles ainsi que le montant maximal de l’aide seront notifiés aux demandeurs avant le 31 décembre 2024.
La demande d’aide ne peut être inférieure à 0,25 hectare et supérieure à 70 hectares.
Les demandes d'arrachage total de la surface plantée priorisées
L’enveloppe prévue couvrira l’indemnisation de l’arrachage de 30 000 hectares. « En cas de dépassement, un stabilisateur budgétaire est appliqué sur la surface aidée sauf pour ceux qui s’engagent à arracher la totalité de la surface plantée déclarée au CVI », indique la présentation du dispositif. Le stabilisateur sera calculé sur le solde.
L’application d’un coefficient stabilisateur implique que si on demande l’arrachage de 11 hectares mais qu’on n'est aidé qu’à hauteur de 3 hectares, il faudra effectivement arracher les 3 ha en question pour toucher l’aide et ne pas risquer de perdre l’accès à la restructuration du vignoble durant 6 ans. Il faut donc être sûr d'arracher pour se lancer dans la demande d'aide.
Dans l'hypothèse où la demande émanant de ceux souhaitant un arrachage total de leur surface déclarée au CVI excède l'enveloppe totale, le coefficient stabilisateur ne s’appliquera qu’à eux et les autres demandeurs seront exclus du bénéfice de l’aide.
La demande de paiement sera clôturée le 3 juin 2025
Rappelons que comme le soutien à l’arrachage a été obtenu dans le cadre d’aides d’État autorisées par l’Union européenne face aux impacts économiques de l’agression russe en Ukraine, son code spécifique est « arrachage Ukraine 2024 2025 ».
Le planning prévoit que les travaux d’arrachage et la déclaration au CVI devront être réalisés le 2 juin 2025 au plus tard. La date de début de la télédéclaration du dépôt des demandes de paiement (DP) n’est pas encore fixée mais elle se clôturera le 3 juin 2025 à midi.
Une aide conditionnée à la perte d'autorisations de replantation
Pour rappel, l'octroi de cette aide financée par le ministère de l’Agriculture implique :
- l’impossibilité d’obtenir des autorisations de replantation correspondant aux surfaces en vignes arrachées,
- l’abandon des autorisations de plantations nouvelles non utilisées détenues en portefeuille et arrivant à échéance en 2024 ou 2025,
- l’impossibilité d’obtenir des autorisations de plantations nouvelles pour les six prochaines campagnes viticoles à compter de 2024/2025.
Dans les FAQ (questions les plus fréquentes), FranceAgriMer précise que les terres arrachées ne sont pas gelées « et peuvent être replantées si le détenteur dispose par ailleurs de crédits de plantation ».
Pour formuler votre demande :
Vérifiez votre éligibilité et téléchargez le guide d'utilisateur de la mesure d'aide ici
Accédez à la Plateforme d'acquisition de données (PAD) de FranceAgriMer ici
Posez vos questions par mail à vitiarrachage@franceagrimer.fr ou via l’assistance téléphonique de FranceAgriMer au 01 73 30 25 00, du lundi au vendredi, de 09h à 18h.
