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Acquisition de vignes par un fermier et régime fiscal de faveur

En principe, les acquisitions d’immeubles sont soumises à la taxe de publicité foncière au taux de 5,09 % à 5,807 % en fonction des départements, qui s’applique sur le prix de vente. Toutefois, il existe un régime de faveur pouvant s’appliquer dans le cadre de l’acquisition par un fermier : le taux applicable est alors de 0,715 %, sous réserve que certaines conditions soient respectées.

Lorsque des biens sont acquis par un fermier, le taux de la taxe de publicité foncière applicable n'est plus que de 0,715 % si certaines conditions sont respectées. © P. Cronenberger
Lorsque des biens sont acquis par un fermier, le taux de la taxe de publicité foncière applicable n'est plus que de 0,715 % si certaines conditions sont respectées.
© P. Cronenberger

Quelles sont les conditions d’application ?

Le taux réduit de 0,715 % s’applique à une double condition :

- il faut qu’au jour de l’acquisition, les immeubles acquis soient exploités depuis au moins deux ans en vertu d’un bail consenti à l’acquéreur personne physique, à son conjoint, à ses ascendants ou aux ascendants de son conjoint, ou encore à la société exploitante acquéreur.

Cela permet donc au descendant du preneur, ou encore au gendre ou à la belle-fille du preneur, d’acquérir ce bien dans les mêmes conditions.
Ce régime peut également s’appliquer dans l’hypothèse d’une mise à disposition par le preneur au profit de la société acquéreur.

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