Tout savoir sur le Crédit d’impôt glyphosate 2023

[Mis à jour le 17 mai avec précision sur le montant]

• Quel est le principe du crédit d‘impôt de glyphosate ?

Le crédit d’impôt « sortie du glyphosate » est un dispositif d’aide mis en place pour accompagner les exploitations agricoles qui renoncent à utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate. Ce régime a été introduit depuis la loi de finances de 2021 et il se voit se prolonger en 2023 (par l’article 52 de la loi de finances 2023).

Le crédit d’impôt glyphosate 2023 est imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur la société dû par l’entreprise agricole au titre de l’année de non-utilisation du glyphosate.

• Qui peut bénéficier de ce crédit d’impôt ?

Pour bénéficier du crédit d’impôt, l’exploitation agricole doit avoir une activité principale dans le secteur des cultures permanentes et sur des terres arables.

Pour les éleveurs, la part significative pour bénéficier du crédit d’impôt glyphosate est quand la surface au sol exploitée pour les cultures éligibles est au moins égale à la surface minimale d’assujettissement nationale par l’arrêté du 13 juillet 2015 qui est de douze hectares et demie (l’article L722-5-1 du code rural et de la pêche maritime).
 

• Comment bénéficier du crédit d’impôt glyphosate 2023 ?

Les entreprises agricoles qui souhaitent bénéficier de ce dispositif doivent remplir le formulaire N°2069-RCI-SD (2023) et l’envoyer depuis leur espace professionnel sur impôts.gouv.fr. Il faut faire une demande au même moment que sa déclaration de revenus 2023 (soit le plus fréquemment au printemps 2024). Ce crédit d’impôt n’est pas cumulable avec les autres crédits d’impôt pour les exploitations certifiées Haute valeur environnementale (HVE) et Agriculture biologique (AB).
 

• Quel est le montant du crédit d’impôt « sortie glyphosate » ?

Ce crédit d’impôt offre un montant forfaitaire de 2 500€. Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec), le montant est multiplié par le nombre d’associés dans la limite de quatre.

Par un décret paru au JO le 12 mai 2023, le gouvernement indique avoir été autorisé par la Commission à sortir le crédit d’impôt glyphosate du plafond de minimis. Le crédit d’impôt, précise le gouvernement, sera considéré comme entrant dans « les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine pour les années 2022 et 2023 ».
 

• En cas de contrôle, quel document fournir ?

En cas de contrôle fiscal, la non-utilisation du glyphosate pourrait être vérifiée en consultant la liste des produits achetés et le référentiel des produits interdits.