Intrusions de L214 dans des élevages de porcs : Le droit de la propriété en péril ?
La Cour d’Appel de Rennes a annulé le 11 juillet dernier les assignations en justice lancées par deux éleveurs de porcs et de lapins pour contraindre l’association L214 à retirer des vidéos mises en ligne après des intrusions sur leurs exploitations. Elle juge que ces assignations sont « irrégulières ». En outre, les éleveurs sont condamnés à verser 5 000 € chacun à L214 au titre des frais engagés.
La Cour d’Appel de Rennes a annulé le 11 juillet dernier les assignations en justice lancées par deux éleveurs de porcs et de lapins pour contraindre l’association L214 à retirer des vidéos mises en ligne après des intrusions sur leurs exploitations. Elle juge que ces assignations sont « irrégulières ». En outre, les éleveurs sont condamnés à verser 5 000 € chacun à L214 au titre des frais engagés.
Les éleveurs reprochaient aux activistes de s’être introduits illégalement sur leurs exploitations. Mais pour la Cour, les faits relèvent du délit de diffamation et non de violation de propriété.
Dans une note d’analyse du service juridique de l’UGPVB (organisation de producteurs) dont nous avons eu connaissance, Mathilde Roux estime que « les positions des juges questionnent sur la prise en compte du droit de la propriété lors de plaintes pour intrusion en élevage ». La juriste souligne en effet que le délit de diffamation relève d’une procédure longue qui n’aboutit que très rarement. Elle rappelle que le droit de propriété est reconnu comme un droit fondamental, et constate que les arrêtés de la cour d’appel de Rennes sont « contraires à des décisions précédentes ». Mathilde Roux cite notamment celle du tribunal judiciaire de Saint Brieuc qui, en septembre 2022, considérait sur ces deux affaires « qu’on était bien sur un sujet de violation du droit de la propriété et non sur de la diffamation ». Elle rappelle également qu’en 2021, « la Cour d’Appel de Rennes, dans une affaire d’élevage de lapin, avait jugé exactement le contraire : elle avait écarté le délit de diffamation et avait condamné L214 pour violation du droit de propriété ». Un jugement confirmé plus tard par la Cour de Cassation.
Selon la juriste, « la prochaine décision de la Cour d’Appel dans l’affaire de l’élevage de lapin sera très importante. Elle devra déterminer qui du droit de propriété ou du droit à l’information prévaut lors d’intrusion en élevage. »
