Choisir le statut du conjoint

Que l’on soit une femme ou un homme à la tête d’une exploitation, il est important de choisir pour son conjoint le bon statut social. Depuis 2006, il est obligatoire qu’un conjoint qui participe au fonctionnement de l’exploitation ait un statut défini. Il n’est pas toujours aisé de s’y retrouver et il ne faut pas hésiter à demander l’opinion d’un professionnel.

Le statut le plus répandu chez les conjoints d’exploitant à titre individuel (ou associé de société agricole) est celui de collaborateur. Pour en bénéficier il faut être marié, pacsé ou en concubinage avec l’exploitant et ne pas être rémunéré en tant que salarié pour ses activités sur l’exploitation. Le statut est simple à mettre en place. Les prestations sociales pour le conjoint sont limitées pour la prestation maladie. Mais, depuis janvier 2016, la prestation maladie universelle permet au conjoint d’être directement remboursé des prestations en nature de la Sécurité sociale, c’est-à-dire les frais de santé engagés lors d’une maladie, d’une maternité ou d’un accident de travail. Par contre, l’exploitant à titre principal cotise pour les indemnités journalières « vie privée ». En outre, le conjoint peut bénéficier d’une allocation de remplacement de maternité, d’une pension d’invalidité et d’un droit à la formation professionnelle continue. Il cotise également pour une assurance accident et maladies professionnelles sur une base plus faible. La prestation retraite est plus faible puisque le conjoint collaborateur acquiert, outre le droit à la retraite forfaitaire, des droits de retraite proportionnelle (points AVA) et de retraite complémentaire obligatoire (points RCO) moindres que l’exploitant à titre principal. En cas de décès du conjoint, il peut prétendre à une créance de salaire différé. En cas de séparation, le conjoint collaborateur peut se retrouver sans ressources ; cela dépend de la situation patrimoniale des biens professionnels de l’exploitation (biens propres et/ou biens communs) et d’éventuels contrats de mariage ou de pacs. Et, comme tout travailleur non salarié, le conjoint ne cotise pas à une assurance chômage et ne peut donc prétendre à une allocation en cas de perte de ce statut (liée par exemple à une séparation ou une faillite de l’exploitant principal).

Pour pallier les déséquilibres des prestations sociales entre conjoints mentionnés ci-dessus, le statut de co-exploitant est une alternative intéressante puisque considère chaque conjoint comme exploitant à titre principal et cotisant sur une base équitablement répartie entre eux. Les cotisations sociales sont donc plus importantes que dans le cas précédent mais ce statut permet une équité des prestations sociales. Ce statut reste plutôt simple à mettre en place et est donc opportun pour des situations patrimoniales relativement classiques (mariage sans contrat, installation agricole postérieure).

Ce statut offre au conjoint de meilleures prestations sociales. Dans son principe, les charges salariales sont les mêmes que le salarié soit un conjoint ou non, outre le caractère obligatoire du versement du salaire. C’est-à-dire que le conjoint cotise pour une assurance chômage, et donc à des prestations supplémentaires (par rapport aux deux précédents statuts) en cas de licenciement. En cas de mauvaise situation économique de l’élevage, si le chef d’exploitation est obligé de licencier son conjoint, l’allocation-chômage est précieuse pour aider à faire vivre le couple ou la famille le temps de rebondir. Pour le chef d’exploitation, ce statut est plus contraignant administrativement. Il faut en effet rédiger un contrat de travail (et le respecter), établir des fiches de paie, assurer la gestion des droits salariaux… Mais il permet au conjoint d’avoir accès à de correctes prestations sociales et à des revenus propres, notamment en cas d’union plus ou moins formalisée. Pour la retraite, les droits acquis comprennent une retraite de base correspondant à environ 50 % du salaire brut annuel (des 25 meilleures années) à laquelle s’ajoute une retraite complémentaire qui dépend du montant du salaire et du statut du salarié. Pour la retraite de base, la validation d’un trimestre nécessite de percevoir une rémunération au moins égale à 150 smic horaire, soit, pour quatre trimestres, 600 smic.

Depuis 2010, deux époux ou partenaires pacsés peuvent s’associer en Gaec. Les autres formes sociétaires (EARL, SCEA) restent aussi toujours possibles. Les deux conjoints ont les mêmes droits sur l’exploitation tant que les règles de rémunération et d’attribution du résultat annuel demeurent équitables. Le conjoint associé cotise et bénéficie de toutes les prestations sociales attribuées à un chef d’exploitation. Que ce soit en termes d’assurance maladie, de maternité ou d’accident du travail. En cas d’accident ou de maladie professionnelle, le conjoint bénéficie d’indemnités journalières et d’une rente ou d’un capital à partir de 30 % d’invalidité. Chaque associé valide des années pour la retraite forfaitaire. Les points de retraite proportionnelle (AVA) et de retraite complémentaire obligatoire (RCO) sont déterminés en fonction de son niveau de cotisation ; lequel reste librement déterminable en fonction de nombreuses options fiscales, dont le choix d’une imposition sur les sociétés. Le fait d’être en Gaec permet de bénéficier du principe de transparence au niveau fiscal : seuil pour régime du forfait, crédit d’impôt formation, plafond pour DPE ; et également, en fonction de la nature de l’installation du conjoint (appréciée par l’administration), du principe de transparence pour les aides économiques, notamment en zone défavorisée (ICHN…). Ce statut est donc encore plus complexe à mettre en œuvre et nécessite une réflexion approfondie, en amont de sa mise en place, sur les attendus de chaque membre du couple.