Relations commerciales : une plateforme juridique gratuite pour accompagner les entreprises
Face à l’ampleur des conséquences économiques de la crise sanitaire, les professionnels du droit ont créé un dispositif extra-judiciaire d’urgence et de conciliation gratuit pour accompagner les entreprises en difficulté dans la gestion de leurs relations commerciales. Baptisée Tierce-Conciliation, elle met à disposition des entreprises des espaces temporaires de négociation afin de rechercher une solution à l'amiable et éviter de passer devant des tribunaux pour des litiges liés aux difficultés survenues dans l’exécution de contrat du fait de la crise de la Covid-19. Lancée par Paris Place de Droit, la plateforme en ligne regroupe des bénévoles de toutes les professions juridiques (juristes d’entreprise, avocats, juges,…). Pour y accéder, les entreprises doivent bénéficier de la qualité de commerçant et les difficultés commerciales rencontrées devront relever d’une inexécution contractuelle pour cause de Covid-19. La plateforme de conciliation devra être saisie sur requête conjointe des parties, sans limitation de compétence territoriale.
