Quelles mesures fiscales pour l’élevage laitier en 2024 ?
Défiscalisation de 150 € par vache pour lutter contre la décapitalisation, GNR, redevance pour pollutions diffuses… Les annonces du gouvernement à destination des éleveurs laitiers se multiplient. Le point, avec toutes les rédactions de Réussir, avant le début des discussions autour du projet de loi de finances pour 2024 à l’Assemblée nationale le 17 octobre.
Défiscalisation de 150 € par vache pour lutter contre la décapitalisation, GNR, redevance pour pollutions diffuses… Les annonces du gouvernement à destination des éleveurs laitiers se multiplient. Le point, avec toutes les rédactions de Réussir, avant le début des discussions autour du projet de loi de finances pour 2024 à l’Assemblée nationale le 17 octobre.
« Nous devons stopper la décapitalisation du cheptel bovin français comme nous avons stoppé l’hémorragie industrielle. On doit rouvrir des fermes », a déclaré Bruno Le Maire, le 6 octobre, lors de sa visite au Sommet de l’élevage, assurant aux éleveurs qu’ils auraient toujours son soutien.
Il a ainsi promis une « provision de 150 € par vache » laitière ou allaitante qui permettrait de compenser l’impact fiscal et social de la prise de valeur du stock immobilisé liée à l’inflation. Ce dispositif vise à « réduire l’imposition des éleveurs qui résulte de l’augmentation de la valeur de leur stock […] Cela représentera plusieurs millions d’euros pour la filière élevage », a-t-il précisé.
Avec la hausse du prix de la viande et l’inflation, « la valeur des vaches a pris entre 400 et 500 euros en un an », estime le vice-président de la FNSEA, Luc Smessaert. Sur le plan comptable, « à nombre de vaches équivalent, le capital immobilisé s’alourdit automatiquement », explique Emmanuel Bernard, président de la section bovine d’Interbev. Avec à la clé, une augmentation d’impôts et des cotisations sociales. De fait, sans défiscalisation, « certains éleveurs auraient pu être tentés de se séparer de quelques vaches », estime Emmanuel Bernard.
Une déduction fiscale sur la prise de valeur du stock immobilisé
Concrètement, ce dispositif « exceptionnel de soutien à l’élevage français prendra la forme d’une provision » déductible dans la limite de 150 € par vache et plafonnée à « 15 000 € par exploitation, soit cent vaches », a précisé le locataire de la rue de Bercy.
Elle consiste à autoriser la déduction fiscale d’une provision correspondant à la prise de valeur de chaque vache âgée de plus d’un an, allaitante ou laitière, à la clôture de l’exercice, dès lors que cette prise de valeur est supérieure à 10 %. Comme toute provision, les sommes déduites devront ensuite être réintégrées au résultat d’exploitation, au titre d’un ou plusieurs des six exercices comptables suivants. La FNSEA précise que la défiscalisation « s’appliquera dès la clôture 2023 et sur les années 2023 et 2024 ».
Hausse de taxes sur le GNR en vue
Le projet de loi de finances 2024 contient plusieurs mesures qui devraient taper au porte-monnaie les agriculteurs, notamment sur le GNR. Mais Bercy promet de rétrocéder « intégralement » ce gain budgétaire au monde agricole.
Dans le cadre d’un plan d’économies de 10 milliards à horizon 2027, le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, a annoncé la suppression de la niche fiscale sur le gazole non routier pour les agriculteurs.
« C’est nécessaire pour mettre nos actions en cohérence avec nos engagements climatiques », a-t-il déclaré. Et de préciser que « cette bascule ne pourra se faire que de manière progressive, d’ici 2030, en accompagnant les professions avec des mesures de compensation pour les aider à opérer leur transition ».
Selon nos confrères d’Agra, Bercy aurait trouvé un accord avec le syndicat majoritaire sur la trajectoire de relèvement de la fiscalité du GNR grâce à une hausse linéaire de 2,85 centimes par litre et par an du montant de la TICPE. Cette trajectoire conduirait à une fiscalité de 23,81 centimes le litre en 2030 contre une fiscalité normale de 60,75 centimes.
Hausse du GNR et compensation
Face à la grogne qu’a suscitée cette annonce, Bercy promet de rétrocéder « intégralement » le gain budgétaire pour l’État au monde agricole. « Il n’y aura pas 1 euro dans les poches de l’État. Toutes recettes fiscales supplémentaires iront dans la poche des agriculteurs », a assuré Bruno Le Maire sur LCI.
Sont évoqués : la création d’une « avance de trésorerie pérenne de 50 % du remboursement de TICPE, en deux acomptes annuels » ; l’inscription de « mesures de baisse de la fiscalité sur les exploitations agricoles » ; un travail sur l’accès de la filière aux biocarburants ; ou encore la construction d’une feuille de route pour la décarbonation de la filière agricole en 2024, qui contiendra une mesure budgétaire ou fiscale compensant les hausses à venir à partir de 2025.
Le saviez-vous ?
Les agriculteurs se font rembourser une partie de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) : 18,82 centimes le litre de GNR. 3,86 cts/l restants à leur charge. Avec la guerre en Ukraine, le prix du GNR a flambé à compter de mars 2022 sur fond de flambée du pétrole. Depuis fin janvier 2023, une baisse s’est amorcée, mais le prix TTC du GNR restait au-dessus de 1,15 euro le litre la semaine dernière.
Hausse confirmée de la redevance pour pollutions diffuses
Autre source de hausse de taxe à venir pour le monde agricole : les phytos. Le ministère de la Transition écologique a confirmé que le projet de loi de finances 2024 contiendra une proposition de relever de 20 % le montant de la redevance pour pollution diffuse (RPD), soit 37 millions d’euros supplémentaires qui seront ainsi prélevés.
La RPD est perçue par les agences de l’eau. Le montant de la taxe est propre à chaque produit acheté et est inclus dans le prix de vente. Les distributeurs de produits sont les redevables mais ce sont les agriculteurs qui sont assujettis à la taxe via leurs achats de produits phytosanitaires et de semences traitées. La redevance pour pollutions diffuses a déjà connu une augmentation en 2019 pour financer le plan Ambitions bio.
