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Prix abusivement bas : le Conseil d’Etat donne raison aux coopératives agricoles

La Coopération Agricole s’était fortement mobilisée contre l’ordonnance du 24 avril 2919 qui prévoyait l’application du dispositif de contrôle du prix abusivement bas à la relation entre l’associé-coopérateur et la coopérative. Elle a obtenu gain de cause le 24 février.

Dans une décision du 24 février, le Conseil d’Etat annule les dispositions de l’ordonnance du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole engageant la «responsabilité de la coopérative [pour] le fait de fixer une rémunération des apports abusivement basse». La Coopération Agricole avait saisi la plus haute juridiction administrative française sur la question des prix abusivement bas : elle reprochait à l’ordonnance d’assimiler la relation entre l’associé coopérateur et sa coopérative à une relation commerciale. Une mesure qui ne prend pas en compte la spécificité des coopératives, et qui est contraire au droit coopératif qui relève du code rural. Prévoir des sanctions contre les coopératives pour le prix abusivement bas constitue une double peine pour les coopérateurs, contestait-elle.

Spécificité de la relation entre l'associé coopérateur et la coopérative

Le Conseil d’Etat a estimé que le gouvernement n’était pas autorisé par le législateur dans le cadre de la loi Egalim ni à créer «une action en responsabilité sur le modèle de celle qui existe en droit commercial», ni à étendre l’application du dispositif de cession à un prix abusivement bas aux sociétés coopératives.

Deux autres demandes de la Coopération écartées

A l’inverse, le Conseil d’Etat a écarté les demandes de la Coopération agricole concernant l’annulation, pour excès de pouvoir, de deux dispositions de la même ordonnance. La Coopération s’opposait à la mission confiée au Haut conseil de la coopération agricole (HCCA) d'élaborer un guide des bonnes pratiques de gouvernance des coopératives et de leurs Unions. Ainsi qu’à la modification des attributions et des modalités d’exécution de la mission du médiateur de la coopération agricole par décret en Conseil d’Etat.

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