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L’affaire Sunlait contre Savencia peut poursuivre son cours

Le tribunal de Coutances a décidé le 7 avril de rejeter la question prioritaire de constitutionnalité déposée par Savencia dans le conflit qui l’oppose à l’AOP Sunlait.

Le Tribunal de Coutances a débouté Savencia dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Le Tribunal de Coutances a débouté Savencia dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité.
© S. Bossière

C’est un soulagement pour Sunlait, l’association d’organisations de producteurs (AOP) liés à Savencia (six OP pour une vingtaine de départements en France). Le tribunal de Coutances a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité déposée par Savencia dans le conflit qui l’oppose à l’AOP Sunlait.

Cette dernière avait assigné le groupe fromager en justice en septembre 2021, pour non-application de la formule de prix de son contrat depuis début 2020. Savencia avait répliqué en déposant, en préalable à tout jugement, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Le laitier y contestait la conformité de la loi Egalim sur laquelle Sunlait a fondé son action contentieuse.

« Sunlait prend acte de cette décision et se réjouit que cet incident se referme, afin que les juges puissent se consacrer à l’examen du fond du dossier », indique l’AOP Sunlait. Une prochaine audience est prévue à Coutances le 7 juillet 2022.

Cette décision de justice était regardée aussi par les autres OP, étant donné la portée qu’elle aurait pu avoir sur toutes les relations contractuelles.

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