Aller au contenu principal

Installation en Gaec : le droit à l’essai, un contrat en sept points

Le droit à l’essai permet à deux personnes ou plus de tester un projet d’agriculture en commun pendant une année, avant d’entreprendre et d’investir ensemble. Un accompagnement relationnel dès le départ est prévu.

Crop shot of person with pen signing contract at desk in daylight
Le droit à l’essai est un contrat entre les associés à l’essai qui décrit les responsabilités de chacun, le statut de l’associé à l’essai, sa protection sociale et assurantielle, sa rémunération…
© DragonImages - stock.adobe.com

Le droit à l’essai est un dispositif porté par l’association Gaec et sociétés et soutenu par le ministère de l’Agriculture pour tester la relation entre associés en société durant un an en conditions réelles, avec le droit de se tromper, sans que la sortie de la société porte préjudice à la structure et aux associés.

C’est en Haute-Savoie que ce concept est né il y a de nombreuses années. Il s’appelle l’année d’essai. « Environ 40 % des agriculteurs engagés dans l’année d’essai ne finalisent pas la démarche. C’est beaucoup, cela souligne l’intérêt de ce dispositif », expose Victoria Timmermann, de Gaec et sociétés. Il gagne de plus en plus de départements : Bretagne, Tarn, Ain, Saône-et-Loire, Haute-Loire et Jura.

L’accompagnement relationnel est un vrai plus du contrat

1 - Un contrat est établi entre les parties prenantes, pour définir les objectifs de chacun et le projet commun. Il est conclu pour un an, renouvelable si besoin. Les exploitants peuvent y mettre fin à tout moment. Le droit à l’essai autorise la réversibilité des entrées en société si le test se révèle négatif.

2 - Un échéancier décrit les étapes et la montée en puissance du candidat, en partant de la simple participation aux travaux jusqu’à son association à toutes les décisions avec voix délibérative.

3 - Le contrat précise la protection sociale et assurantielle. Gaec et sociétés milite pour la création d’un statut spécifique d’associé à l’essai, mais il tarde à venir. « Il sera sans doute plus simple et rapide d’obtenir un élargissement du contrat de parrainage, et les parties prenantes choisiront entre un contrat de parrainage classique et un droit à l’essai », estime Victoria Timmermann. En attendant, l’associé à l’essai a le choix entre plusieurs statuts : stagiaire, en recherche d’emploi, apprenti ou salarié.

4 - La rémunération, les missions et les responsabilités des différentes personnes, l’organisation du travail sont établis. Le contrat précise que les parties s’engagent à ne pas investir en commun avant la finalisation du droit à l’essai.

5 - La formation spécialisée Gaec de la CDOA (CDO Gaec) donne son avis sur le projet de Gaec à l’essai et le valide. Le projet validé, la direction départementale des territoires (DDT) informe les administrations publiques concernées : EDE, direction départementale de la protection des populations (DDPP), etc.

6 - Au moins trois demi-journées de rendez-vous avec un conseiller spécialisé en relations humaines, accrédité par Gaec et sociétés, sont prévues. Vous pouvez trouver un conseiller en accompagnement relationnel sur le site internet de Gaec et sociétés. Si un département n’a pas d’accompagnateur, l’association peut vous en trouver un.

7 - Un stage de trois jours « Bien vivre sa société » ou « Entreprendre en couple » fait également partie du parcours.

À l’issue de l’essai, les chefs d’exploitation valident ou non le projet d’association. En cas de non-aboutissement, il faut « faire le bilan et envisager le suite », souligne Victoria Timmermann.

À retenir

Le droit à l’essai n’est pas une société de fait. Chaque associé doit conserver son traitement fiscal individuel. Le statut juridique des exploitations concernées n’est pas modifié durant la phase de droit à l’essai. En cas d’accueil d’un futur nouvel associé, celui-ci n’est pas considéré comme installé et ne permet pas à la structure de bénéficier de la transparence Gaec, ni d’aides fléchées pour les jeunes ou nouveaux installés.

Pourquoi tester la compatibilité en société ?

• Pour réduire le nombre de sorties d’associés pour cause de mésentente. Ces ruptures ont des conséquences négatives importantes, en plus du sentiment d’échec : rachat de parts sociales du sortant, partage des investissements réalisés, perte de la transparence liée au statut du Gaec, réduction du montant des aides PAC…

• Pour rassurer les jeunes et améliorer l’attractivité des sociétés agricoles.

• Pour faciliter la transmission et le renouvellement des générations.

Droit à l’essai et autres solutions

Pour expérimenter le travail en commun avant de s’engager juridiquement dans un Gaec ou une autre société agricole, il existe plusieurs options : entraide, stage, contrat de parrainage, salariat… Toutefois, ces solutions sont soit trop courtes, soit la relation conserve un lien de subordination et ne permet pas de tester la relation entre associés en conditions réelles. Le droit à l’essai permet de vraiment mimer ce que sera la future place de l’associé au sein de l’exploitation.

Les plus lus

tous les membres associés et salariés du Gaec de l'Alliance en Moselle.
Installation en Gaec : « Malgré mon jeune âge, les associés m’ont rapidement fait confiance »
En Moselle, le Gaec de l’Alliance a accueilli Victor Cordel lorsqu’il n’avait que 24 ans. Le jeune agriculteur s'est très vite vu…
Georges Marhic, éleveur laitier en Vendée
Installation en élevage laitier : « Je transmets ma ferme neuf ans avant ma retraite »
Georges Marhic, éleveur laitier en Vendée a décidé de transmettre, avant la fin de sa carrière, son exploitation à un ancien…
Près de 1000 producteurs de lait adhérent aux six OP Sunlait. La crainte d'une non collecte de lait à partir du 8 mars est présente, même si Savencia assure qu'elle a ...
Sunlait contre Savencia : à quatre semaines de la fin de leur contrat, les producteurs cherchent des solutions

Pour pousser l'industriel à discuter avec elle, Sunlait annonce qu'elle va se pourvoir en cassation contre Savencia, et qu’…

Elevage laitier bio
Comment évolue le prix du lait bio ?

Alors que l'écart entre le prix du lait bio et le prix du lait conventionnel n'était plus que de 40 euros les 1000 litres…

Aurélie Hudry, une des associés du Gaec Les chênes clairs, en Haute-Savoie : « Ce n'est pas que l'essai du jeune ; c'est l'essai de tous les associés, autour d'un projet ...
Installation en Gaec : « Nous avons réalisé un suivi en relations humaines lors de notre année d'essai »

Aurélie Hudry, une des associés du Gaec les chênes clairs, en Haute-Savoie, a réalisé deux essais avant de s’installer. Le…

Victoire Guéret, François Guéret et Delphine Guéret, éleveurs en Eure-et-Loir
Transmission : « Nous investissons un million d’euros pour installer nos filles sur notre exploitation laitière »

En Eure-et-Loir, dans la famille Guéret, la transmission de l’élevage laitier familial passe par des choix d’investissement…

Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 100€/an
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Réussir lait
Profitez de l’ensemble des cotations de la filière Réussir lait
Consultez les revues Réussir lait au format numérique, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters de la filière laitière