Actualités
Projet de loi ESS, spécificité des coops agricoles maintenue
Le projet de loi Economie sociale et solidaire (ESS) a été présenté par Benoît Hamon à Paris, dans les locaux d’une scop parisienne, le 24 juillet. Cette loi a pour vocation de soutenir le développement des entreprises coopératives en « modernisant leur statut et leur financement », mais aussi de permettre aux salariés la reprise d’une entreprise vouée à la fermeture faute de repreneur, mais rentable. Présenté comme un outil de contrôle de la gouvernance des coopératives, le texte rend obligatoire la révision tous les cinq ans et l’étend à toutes les coopératives. Autre élément nouveau, la possibilité pour 10 % des coopérateurs ou un tiers des administrateurs de saisir le réviseur. De plus, la saisine deviendrait systématique après trois exercices consécutifs déficitaires. Pour autant, la coopération agricole garde son fonctionnement spécifique avec le haut conseil de la coopération agricole (12 membres dont sept nommés par la coopération), qui conserve le pouvoir sur le retrait ou non de l’agrément coopératif. Enfin les petites structures, dites “ PME coopératives ”, disposeraient d’un dispositif allégé.
La coopération satisfaite pour le moment
Coop de France se dit satisfaite par le projet, mais souhaite qu’il soit amélioré sur : la définition de la coopérative ; l'introduction de collèges dans la loi commune aux coopératives ; le rôle des chambres régionales d’économie sociale et solidaire qui ne doivent pas se substituer aux organisations sectorielles. Philippe Mangin, président de Coop de France, sera attentif à l’écriture de la loi d’avenir agricole qui complètera le dispositif de la Loi Hamon.
