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La Pac bouclée, l’heure est à la négociation nationale

Alors que la Commission, le Conseil et le Parlement européens sont parvenus à un accord sur les derniers points restés en suspens sur la réforme de la Pac (cf. encadré), il reste maintenant à se mettre d’accord sur son application au niveau de la France. À la sortie du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire consacré à la réforme de la Pac, le 26 septembre, les avis restent partagés.

La proposition de Le Foll
« Nous ne sommes pas favorables au scénario soutenu par Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture », a insisté Xavier Beulin, président de la FNSEA, lors d’un point presse à Paris le 26 septembre. Tout d’abord, « nous avons un problème avec la non reconnaissance de l’ensemble des ayant-droits ». Pour le moment, seuls les associés des Gaec ayant déjà des parts Pac ont obtenu l’éligibilité. Cela lèse les associés des autres Gaec, ainsi que des EARL et autres formes sociétaires.
« Deuxièmement, nous avons un problème avec la sur-dotation qui se ferait pour les 52 premiers hectares, Stéphane Le Foll ayant voulu apporter des soutiens complémentaires aux exploitations intensives de taille moyenne. Ce n’est pas sûr que cela favorise les installations, nous pensons plutôt que ça va les freiner. Nous craignons que cela encourage les propriétaires terriens ou les exploitants proches de la retraite à conserver leurs terres et les entretenir à façon. » Le patron de la FNSEA juge la redistribution de 30 % de l’enveloppe du premier pilier sur les 52 premiers hectares « particulièrement pénalisante » pour les exploitations extensives, et en particulier celles des zones intermédiaires. « Pour compenser cela, le ministre a marié cette redistribution avec une convergence interne à 100 % en 2020. Or, il paraît difficile d’expliquer à nos collègues européens que la France veut tenir compte de la diversité de son agriculture, et en même temps de plaider pour une convergence à 100 %. Nous serions sans doute le seul pays à recréer en interne une nouvelle base avec les 52 premiers hectares, quand tous les autres vont abandonner les références historiques. »

Les réactions syndicales
La FNSEA a donc élaboré un autre scénario. Elle propose une convergence à hauteur de 60 %, avec une baisse limitée à 30 % par rapport aux références de début de période, et de ne pas appliquer la surdotation aux 52 premiers hectares. Elle préconise également d’opti­miser la partie recouplage au titre de 13 % et des 2 % spécifiques aux cultures protéiques. « Sur l’élevage allaitant et ovin, bien sûr, mais aussi pour l’ensemble des ruminants, ainsi que sur quelques productions végétales spécifiques qui étaient encore couplées jusqu’en 2012. » Par ailleurs, « avec l’arrêt de la prime vache allaitante, la France fait une économie de 165 M€. Nous voudrions au moins retrouver 100 M€, pour notamment apporter une vraie réponse sur le dossier de la gestion des risques, et consacrer une part non négligeable à la modernisation des exploitations, en particulier dans le secteur de l’élevage. » Enfin, la FNSEA veut « une revalorisation de l’ICHN de l’ordre de 200 M€, ainsi que la possibilité d’intégrer la PHAE à l’ICHN en zones défavorisées. Mais le piège, c’est que chaque proposition n’a de sens que prise dans sa globalité. Il n’y a pas de compromis possible. »
La Coordination rurale (CR) rejoint la FNSEA sur un certain nombre de points, et refuse de choisir un des quatre scénarios proposés par le ministre. « Opposée au principe de convergence des aides, qui ne permettra pas de flécher les aides vers les zones difficiles, la CR souhaite que cette convergence “mécanique” créée par la réforme de juin 2013 soit la moins poussée possible, avec l’option de 30 % de pertes maximum », explique un communiqué du 26 septembre. Elle souhaite également limiter, le plus possible, la part de l’enveloppe pour la surdotation des 52 premiers hectares, et en conserver une part importante pour les zones défavorisées. En revanche, la CR voudrait limiter au maximum le couplage des aides, mais défend tout de même celui pour les protéines végétales.
De son côté, la Confédération paysanne rejoint plutôt le scénario défendu par Stéphane Le Foll, sur la convergence des aides et la majoration des 52 premiers hectares. Et partage la volonté de recouplage de la FNSEA.