La Commission européenne valide l’aide française orientée sur l’arrachage définitif de vignes
L’autorisation par la Commission européenne, le 3 octobre, d’aides directes orientées vers la réduction du potentiel de production, va permettre d’enclencher concrètement le dispositif d’arrachage de vignes annoncé par le gouvernement, le 19 septembre dernier.
L’autorisation par la Commission européenne, le 3 octobre, d’aides directes orientées vers la réduction du potentiel de production, va permettre d’enclencher concrètement le dispositif d’arrachage de vignes annoncé par le gouvernement, le 19 septembre dernier.
Mise à jour le 4 octobre avec des éléments sur les conditions de l'aide.
Bruxelles a donné son feu vert pour un régime d’aides français de 120 millions d’euros. C’était l’élément qui manquait à la mise en place du dispositif d’arrachage annoncé par le gouvernement, le 19 septembre dernier.
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La Commission européenne a autorisé ces aides dans le cadre de « l’encadrement temporaire de crise et de transition en matière d’aides d’Etat » qu’elle a adopté face aux conséquences économiques de la guerre déclenchée par la Russie en Ukraine.
Une aide devant être octroyée d'ici le 31 décembre 2024
Selon le communiqué de la Représentation en France de la Commission européenne, l’instance exécutive a constaté que l'aide était bien conforme aux règles, notamment « qu’elle ne dépassera pas 280 000 euros par entreprise » et qu’elle sera « octroyée au plus tard le 31 décembre 2024 ». Le ministère de l’Agriculture avait annoncé une aide conditionnée à l’arrachage de vignes et à l’abandon de l’autorisation de replantation sur les surfaces concernées, ainsi qu’au renoncement à mobiliser ou demander des autorisations de plantations nouvelles pendant les campagnes viticoles de 2024 à 2029.
Des demandes à formuler d'ici le 13 novembre
Elle prévoyait un montant « pouvant atteindre 4 000 euros par hectare » arraché définitivement. Le guichet d'aides devrait être ouvert très prochainement par FranceAgriMer. Selon les premières informations sur les conditions de l'aide, le dépôt de la demande devrait être possible jusqu'au 13 novembre 2024 avec une formulation des décisions d'octroi du 13 novembre 2024 au 15 décembre 2024.
Elle sera réservée aux exploitants viticoles, GAEC, EARL, personne morale ayant une activité viticole.
Le demandeur devra être inscrit au CVI, avoir un numéro de SIRET actif au moment de la demande d’arrachage et au moment du paiement et être inscrit à Vitirestructuration.
Seraient exclues de la mesure, les entreprises en liquidation judiciaire, celles ayant fait l’objet de sanctions de la part de l'Union européenne ainsi que les organismes de droit public.
Les vignes en jachères ne seront pas éligibles.
Une enveloppe limitée
Le budget prévisionnel est donc de 120 000 euros. Même si la filière évoquait, en septembre dernier, une possibilité de dépassement de 20 % permise par les règles du dispositif européen, un stabilisateur pourrait être nécessaire si la demande dépasse l'enveloppe. Il sera appliqué à la surface.
Selon Jérôme Despey, en passe d’être réélu à la présidence du Conseil spécialisé vin de FranceAgriMer, le besoin d’arrachage est de 60 000 hectares. Le dispositif d’arrachage définitif devrait être complété par de l’arrachage temporaire, qui pour l’heure n’est pas encore possible réglementairement. Ce sujet fait partie de ceux abordés par la filière lors de sa rencontre avec la nouvelle ministre de l’Agriculture Annie Genevard, le 2 octobre.
