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Finances
Les mesures de la réforme fiscale agricole enfin dévoilées

La réforme de la fiscalité agricole entamée en février a été conjointement présentée par les ministres de l’Economie et de l’Agriculture aux parlementaires et aux parties prenantes le 20 septembre. Détails des mesures qui seront discutées au Parlement dans le projet de loi de finances 2019.

Le ministre de l'Economie et des Finances Bruno Le Maire et le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation Stéphane Travert ont travaillé pendant un an sur la réforme de la fiscalité agricole.
© S. Thillaye

Près d’un an après le début des concertations, les mesures proposées pour la réforme de la fiscalité agricole ont été enfin dévoilées. Conjointement, le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire et le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation Stéphane Travert ont présenté le détail des mesures aux groupes parlementaires et aux professionnels agricoles, lors d’une réunion de restitution du Chantier de fiscalité agricole, le 20 septembre.

« L’objectif de la réforme de la fiscalité agricole est qu’elle soit mieux adaptée à la vie économique des exploitations en leur permettant d’améliorer leur résilience, leur viabilité et leur compétitivité », a revendiqué le ministre de l’Agriculture. Pour y répondre, le gouvernement a présenté des propositions concrètes d’articulation fiscale. Voici celles concernant en priorité les exploitants de grandes cultures :

Epargne de précaution : remplacement de la DPA et de la DPI

« Nous mettons en place une vrai épargne de précaution en cas d’aléas climatiques ou économiques pouvant aller jusqu’à 150 000 euros, a annoncé Bruno Lemaire. C’est un dispositif souple, sans paperasse et sans obligation déclarative ». Demeurant sous-utilisée notamment parce que ses conditions sont trop contraignantes, la Déduction pour aléas (DPA) évolue vers un dispositif plus souple : « il ne sera plus nécessaire comme aujourd’hui de justifier de la survenance d’un sinistre, d’un aléa reconnu par l’administration ou d’une baisse de la valeur ajoutée de l’exercice, indique le gouvernement. L’exploitant pourra utiliser les sommes déduites, à tout moment et sans condition, pendant une période de dix ans (ndlr : au lieu de sept ans). L’année de l’utilisation des sommes déduites, l’exploitant doit réintégrer la déduction dans son assiette fiscale et sociale ». Attention, la déduction s’exercera si les exploitants ont inscrit sur un compte bancaire une épargne comprise entre 50 % et 100 % du montant de la déduction pratiquée. Sont exclues de l’exonération : les cessions de matériel roulant agricole détenu depuis moins de deux ans et acquis avec des sommes prises sur la déduction. Ce dispositif remplacera également la Déduction pour investissement (DPI) jugée moins vertueuse, n’encourageant pas les exploitants à se constituer une épargne de précaution.

Impôts : passage réversible de l’IR à l’IS pendant 5 ans

« 95 % des agriculteurs relèvent de l’impôt sur le revenu (IR), nous voulons leur permettre de passer à l’impôt sur les sociétés (IS) tout en ayant la possibilité de revenir en arrière pendant cinq ans », a expliqué le ministre de l’Economie et des Finances. Le passage à l’IS est encore aujourd’hui irréversible. Le gouvernement propose également « un étalement sur cinq ans du paiement de l’IR afférent à la réintégration des sommes antérieurement déduites par l’exploitant agricole en application de certains mécanismes propres aux bénéfices agricoles (moyenne triennale, étalement des revenus exceptionnels, DPI, DPA, nouvelle déduction pour épargne de précaution). »

Transmission : relève du plafond d'exonération des baux ruraux

« Au regard de la hausse du prix des terres agricoles durant la dernière décennie, indique le gouvernement, le seuil d’exonération de certaines transmissions à titre gratuit de 101 897 euros apparaît aujourd’hui insuffisant. Il est donc proposé de le relever à 300 000 euros ». Cette hausse du seuil d’exonération a pour but d’alléger les droits de mutation lors de la transmission à titre gratuit de biens agricoles donnés à bail à long terme ou à bail cessible hors du cadre familial et de parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ou de groupements agricoles fonciers (GAF). La transmission de ces biens bénéficiera toujours d’une exonération partielle de 75 %, ramenée à 50 % lorsque la valeur excède désormais 300 000 euros.

JA : abattement recentré sur les bénéfices les plus faibles

Les jeunes agriculteurs (JA) s’installant avec les aides européennes verront leur abattement fiscal révisé pour être recentré sur les bénéfices les moins élevés. Le gouvernement propose de ramener l’abattement à 30 % (60 % pour l’exercice d’octroi de la dotation) lorsque les bénéfices sont compris entre 29 276 euros et 58 552 euros, soit entre le montant net de deux et quatre Smic (1). Jusqu’à l’équivalent de deux Smic l’abattement de 50 % ne change pas. Mais il n’y aura plus d’abattement possible pour les bénéfices excédant quatre Smic. De plus, « des pistes sont actuellement à l’étude afin de renforcer le dispositif sur la plus faible tranche de revenu au-delà de la première année », précise le gouvernement.

Activité accessoire : exonération de la taxe foncière et de la CFE

La réforme prévoit également que la réalisation des activités annexes à l’exploitation dite « accessoires », permettant de diversifier et donc de sécuriser le revenu, « ne remette plus en cause les exonérations de taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont bénéficient les agriculteurs ». Ceci dans certaines limites encore à préciser par le gouvernement…

Selon le calendrier prévisionnel de la session de l’assemblée nationale, ces différentes propositions seront discutées entre le 15 octobre et le 18 novembre 2018 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019.

(1) Smic : Salaire minimum interprofessionnel de croissance
 
GNR : diminution progressive de la TICPE
L’augmentation de la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) annoncé par le gouvernement dans le cadre de la transition écologique ne concernera pas les agriculteurs. « En 2019, les agriculteurs continueront à payer, à l’achat, le taux actuel mais nous souhaitons réduire progressivement le taux de taxation à l’achat, pour que les agriculteurs n’aient plus à attendre le remboursement aujourd’hui accordé en année n+1 », a expliqué le Premier ministre Edouard Philippe, lors de son discours à la convention nationale des chambres d'agriculture le 19 septembre. Cette évolution se ferait progressivement sur trois ans. Cette opération, un budget de 500 millions d'euros, vise à améliorer la trésorerie des exploitations sur cette période.
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