Qui peut bénéficier du crédit d’impôt glyphosate ?

Pour bénéficier du crédit d’impôt, l’exploitation agricole doit avoir une activité principale dans le secteur des cultures permanentes et sur des terres arables.

Pour les éleveurs, la part significative pour bénéficier du crédit d’impôt glyphosate est quand la surface au sol exploitée pour les cultures éligibles est au moins égale à la surface minimale d’assujettissement nationale par l’arrêté du 13 juillet 2015 qui est de douze hectares et demie (l’article L722-5-1 du code rural et de la pêche maritime).

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