Quelles sont les conditions d’attribution du crédit d’impôt Bio ?
Il est possible d’en faire la demande lors de votre déclaration d’impôt, même si vous n’êtes pas imposable. Il est nécessaire pour en bénéficier que 40% du chiffre d’affaires de l’exploitation agricole découle d’une activité mentionnée à l’article 63 du Code Général des Impôts ayant fait l’objet d’une certification en agriculture biologique, et que la somme des aides à la conversion ou au maintien et du crédit d’impôt ne dépasse pas 5 000 € en 2023 (contre 4 000 euros précédemment).
Ce crédit d’impôt est accordé quel que soit le mode d’exploitation et le régime d’imposition (micro bénéfice agricole, réel ou impôt sur les sociétés).
