Comment faire sa demande de crédit d’impôt HVE ?
Pour faire sa demande, il suffit de remplir le formulaire ad-hoc CERFA N°2069-RCI-SD et le transmettre au service des impôt.
Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise agricole au titre de l’année en fonction de la date d’obtention de la certification HVE.
Le surplus est versé à l’entreprise agricole.
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