Ventes au déballage, ce que dit la loi

Selon l’article de loi L 310-2 du code du commerce, les ventes de marchandises effectuées sur des emplacements non destinés à la vente au public sont considérées comme ventes au déballage. Elles doivent donc faire l’objet d’une déclaration de l’organisateur auprès du maire de la commune dans laquelle la vente est prévue. Sans cette déclaration, il est passible d’une amende de 15 000 €. Par ailleurs, les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile sur un même lieu.