Une reconnaissance légale pour le commerce équitable

C’est à l’occasion du lancement de la quinzaine du commerce équitable que Renaud Dutreil, ministre du Commerce, a présenté le décret officiel de reconnaissance du commerce équitable, en application de la loi votée le 2 août 2005. La France est aujourd’hui le premier pays à reconnaître la place et le rôle du commerce équitable dans sa législation, en mettant en place une “garantie crédible” du respect de ce système. “Aujourd’hui, le commerce équitable représente 0,02 % du commerce mondial. Il génère 240 ME de chiffre d’affaires en France et a connu en 2005 un bond de +50 %.”

Limiter les fraudes

Alors qui dit progression dit profit, et le nombre de fraudes recensées par la DGCCRF se trouve lui aussi en nette progression. D’où l’idée de ce mécanisme de reconnaissance officielle, veillant au respect des conditions du commerce équitable par le biais d’une commission, la CNCE. Le décret, approuvé mercredi en Conseil des ministres, doit désormais être soumis au Conseil d’Etat dans les prochains jours. Il faut préciser que ce texte est issu d’une réflexion et d’une concertation avec l’ensemble des grands acteurs français du commerce équitable. Les structures pour être “reconnues par la CNCE” devront répondre à 6 grands critères : amélioration des conditions de vie des producteurs, respect des conditions du commerce équitable, transparence de fonctionnement, contrôle du respect des conditions de commerce équitable et de la gestion des revenus générés, rémunération minimale respectée par les importateurs, accompagnement des producteurs et sensibilisation du public.

Le décret ainsi que sa circulaire devraient être validés avant l’été. Renaud Dutreil a par ailleurs annoncé qu’il mettrait la circulaire en ligne avant sa signature sur le site du ministère. L’initiative française semble faire des émules puisque plusieurs pays européens, dont l’Allemagne et la Belgique, ont déjà pris des contacts avec le ministre pour s’en inspirer.

Risques de confusion

Ce dispositif semble comporter un certain potentiel de confusion pour les consommateurs : en plus de la marque du produit (Ethiquable, Alter Eco…) et du label de l’association de contrôle (Max Havelaar…), viendra s’ajouter la mention “Reconnu par la CNCE”. Mais aucune obligation n’est faite de passer par la CNCE. Certains Labels seront reconnus, d’autres pas… Et la mention “commerce équitable” n’est soumise ni à condition ni à contrôle, sauf par la DGCCRF…. éventuellement. Même si un sondage montre que 60 % des Français sont prêts à payer des produits 10 % plus cher pour améliorer les conditions de vie dans les pays en voie de développement, rien ne prouve qu’ils soient aussi sensibles à ce genre de complications. Au final, la commission risque de ne pas changer grand chose….