Cotisations
Un nouvel accord pour mieux répondre aux risques sanitaires
Le CNIPT va pouvoir désormais collecter directement les cotisations destinées à alimenter le fonds assurantiel FMSE pour la campagne 2016-2017. En prévoyant un nouveau dispositif de collecte ainsi qu'en en dégageant les moyens, l'accord interprofessionnel signé le 10 décembre 2015 entre les six familles de l'interprofession du frais ouvre la voie à cette possibilité. Il est aussi destiné à inciter un plus grand nombre de producteurs à cotiser pour pallier d'éventuelles indemnisations en cas de risques sanitaires.
Jusqu'à présent, le CNIPT pouvait indemniser les agriculteurs touchés par les maladies de quarantaine sur un fond alimenté par les CVO payées par les producteurs. Depuis un changement législatif de 2015, cette possibilité offerte par l'interprofession n'existe plus.
Désormais, pour qu'un producteur soit indemnisé des risques sanitaires, il devra déclarer ses surfaces annuelles de pommes de terre avant le 30 juin de l'année, respecter le cahier des charges établi par le FMSE et surtout verser une nouvelle cotisation.
Deux choix s'offrent à lui : soit verser une cotisation de 0,02 €/t directement à l'association sanitaire pour la section pomme de terre (ASPT) du FMSE, soit verser une cotisation de 0,15 €/t au CNIPT qui reversera lui-même les 0,02 €/t à l'ASPT ainsi que 0,13 €/t aux associations de producteurs du CNIPT (UNPT, Felcoop)*. Les 0,13 €/t sont « une contribution au dialogue interprofessionnel destinée à favoriser la participation des associations de producteurs au CNIPT », explique un communiqué du CNIPT qui précise que le producteur devra être à jour de ses cotisations interprofessionnelles (obligatoires).
Le CNIPT collectera cette cotisation, soit directement auprès du producteur, soit par l'intermédiaire des négociants et débutera sa première campagne de collecte dès le 1er août.
Le fond FMSE a été créé en 2012 et agréé par le ministère de l'Agriculture en septembre 2013. Il est financé à la fois par les agriculteurs (35 %), l'Etat et l'UE (65 %). En deux ans le FMSE, qui comporte actuellement dix sections spécialisées, a indemnisé plus de 1 400 agriculteurs touchés par des incidents sanitaires.
* La section spécialisée “Pommes de terre” est ouverte aux producteurs de pommes de terre sur le territoire national métropolitain, sauf la production de plants certifiés de pommes de terre couverte par un fonds spécifique.
