TVA sur la restauration : le taux joue au yoyo
En présentant le second plan de rigueur de l’année, le Premier ministre François Fillon a annoncé la création d’un quatrième taux de TVA à 7 %. Seuls les produits de “première nécessité” resteront taxés à 5,5 %. Ce taux de 7 % concernera « tous les produits et les services à l’exception des produits de première nécessité, notamment l’alimentation », a déclaré le chef du gouvernement. Ce taux viendra ainsi s’ajouter au taux normal de 19,6 % qui concerne la majorité des ventes de biens et des prestations de services, au taux réduit de 5,5 % applicable à la généralité des produits d’alimentation, à certains produits agricoles, et au taux particulier de 2,1 % (médicaments remboursables, presse...). Entre 2007 et 2012, le taux de TVA pour la restauration sera passé de 19,6 à 5,5 (en 2009) pour remonter à 7 %. Le principe d’un taux préférentiel est donc conservé, tout en distinguant cette activité de celle de la distribution de produits alimentaires. La France qui avait depuis 2009 le taux le plus bas d’Europe (à l’exception du Luxembourg), rejoint ainsi les taux des pays de l’UE (il y en a 12) qui appliquent un taux particulier à la restauration. Il n’y a donc pas de quoi hurler. On peut toutefois se demander s’il n’aurait pas été plus simple de créer ce taux dès 2009...
