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Commerce
Six enseignes alimentaires assignées devant les tribunaux de commerce

L’Etat vient d’annoncer sa décision d’assigner neuf enseignes de la distribution devant les tribunaux de commerce. En cause, les clauses abusives dans les contrats fournisseurs.

Les enseignes de la grande distribution sont en train de devenir des adeptes des prétoires. Après Intermarché (cf. fld hebdo du 20 octobre), c’est au tour de Carrefour d’être dans le collimateur de la justice. Le 14 octobre, le groupe Carrefour a été condamné à payer 2 millions d’euros d’amende civile par le Tribunal de commerce d’Evry qui a estimé que le distributeur avait facturé de manière disproportionnée des prestations à des fournisseurs en 2006. Et ce n’est peut-être pas fini. Le 28 octobre, on apprenait que l’Etat avait décidé d’assigner devant les Tribunaux de commerce, neuf enseignes, dont six alimentaires pour des pratiques abusives avec des fournisseurs. Au départ de cette procédure, il y a les contrôles réalisés par la DGCCRF sur 400 contrats types, rédigés depuis la mise en place de la loi de modernisation de l’économie (LME).

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