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Quel statut juridique pour mon exploitation ?

Les lois d’orientation, de modernisation et d’avenir, les réformes de la PAC… mais aussi l’évolution des marchés, tout comme les aléas climatiques ont apporté des nouveautés et favorisé les évolutions des statuts des exploitations agricoles.

La structure juridique d'une entreprise agricole est souvent composée dans le cercle familial et avec des formes sociétaires.
© S. LEITENBERGER

Evoquer les différents statuts juridiques des exploitations agricoles professionnelles dans la filière fruits et légumes, c’est lever un peu plus un coin du voile sur les nombreuses spécificités (complexités ?) qui se sont multipliées en agriculture, notamment depuis les lois de 1960-1962. Apparemment, il n’y a rien de commun entre une endiverie et une exploitation maraîchère du Val de Saire ou un serriste du Finistère, un arboriculteur indépendant qui cultive 100 ha de pêches et nectarines dans les Pyrénées-Orientales et un coopérateur qui produit des pommes du Limousin ou un maraîcher bio qui valorise en vente directe ses productions ! Et pourtant, quand il s’agit d’évoquer le statut juridique de ces milliers d’exploitations qui composent « l’entreprise fruits et légumes », apparaissent aussitôt des fondamentaux qui font la spécificité du monde agricole, exceptée peut-être la question foncière.

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